21 février 2022
Contrats conclus hors établissement : champ d’application
Le cessionnaire d’un contrat de location de matériel de télésurveillance ne peut valablement arguer de ce qu’il n’était pas physiquement présent à la signature pour contester le fait que celui-ci a été conclu hors établissement, dès lors que la signature du contrat par la locataire dans les locaux où elle exerçait son activité de soins esthétiques, en présence du professionnel qui lui a soumis l’offre, l’a engagée auprès de ce professionnel et de l’entreprise qui a repris ledit contrat.
Colmar, 7 février 2022, LawLex202200000986JBJ
Contrats conclus hors établissement : effets de la rétractation
Il ne peut être reproché à une esthéticienne de ne pas avoir restitué le matériel de télésurveillance objet du contrat hors établissement qu’elle a conclu, dans la mesure où elle a, dans sa lettre de rétractation, informé le professionnel qu’elle tenait le matériel à sa disposition et que ce dernier, qui lui a refusé le bénéfice de ce droit, n’a apporté aucune réponse à cette lettre, ni au courrier recommandé par lequel elle lui demandait expressément de venir retirer le matériel en ses locaux.
Colmar, 7 février 2022, LawLex202200000986JBJ
Contrats conclus hors établissement : réduction du prix
L’acheteur profane qui, selon les termes du bon de commande, a acquis un véhicule « allgrip » – cette indication signifiant qu’il est équipé de quatre roues motrices – qui s’est avéré ne comporter que deux roues motrices, est fondé, au titre de la garantie légale de conformité, à garder celui-ci et demander la restitution d’une partie de son prix, lorsque sa réparation ou son remplacement par un véhicule équivalent sont matériellement impossibles, tel étant le cas puisqu’il n’est pas transformable en véhicule quatre roues motrices et que le véhicule de remplacement proposé, d’une finition supérieure, requiert une participation supplémentaire de 1500 euro.
Caen, 8 février 2022, LawLex202200000993JBJ
