21 février 2022

Distribution sélective : objet ou effet anticoncurrentiel
Pour constituer une entente par effet, un refus d’agrément doit être de nature à éliminer ou restreindre la concurrence sur le marché en cause et non pas seulement conduire à des difficultés sur le marché pour le distributeur évincé.
Paris, 16 février 2022, LawLex202200001049JBJ

Ententes : conditions de la prohibition
Ni le droit européen, ni le droit national de la concurrence ne prohibent le seul refus, par la tête d’un réseau de distribution sélective qualitative, d’agréer des distributeurs qui remplissent les critères de sélection, en l’absence de preuve que celui-ci a un objet ou un effet anticoncurrentiel.
Cass. com., 16 février 2022, LawLex202200001050JBJ

Distribution automobile : ententes
Le concessionnaire dont l’agrément n’a pas été renouvelé ne peut se fonder sur la violation de l’article L. 420-1 du Code de commerce pour caractériser une faute délictuelle lorsqu’il n’établit ni l’objet, ni l’effet anticoncurrentiel d’une telle pratique.
Cass. com., 16 février 2022, LawLex202200001051JBJ

Distribution automobile : exemption par catégorie
Dans un réseau de distribution sélective, qu’il soit quantitatif ou quantitatif et qualitatif, dans lequel aucune partie ne détient plus de 30 % de part de marché, le refus de la tête de réseau d’examiner la candidature de concessionnaires sortants en qualité de distributeurs, échappe à l’application des articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.
Cass. com., 16 février 2022, LawLex202200001052JBJ

Franchise : prix imposés
Le franchisé qui prétend que les campagnes promotionnelles réalisées par le franchiseur dans sa mission d’animation du réseau et de développement du savoir-faire portent atteinte à sa liberté tarifaire doit établir de manière chiffrée leur caractère excessif et leur impact significatif sur les marges.
Paris, 2 février 2022, LawLex202200000969JBJ

Franchise : franchise et contrat de travail
Le franchisé qui peut modifier les prix conseillés et licencier du personnel ne se trouve pas dans un lien de subordination à l’égard du franchiseur, caractéristique d’un contrat de travail.
Montpellier, 9 février 2022, LawLex202200001003JBJ

Franchise : promotion de la marque
Le franchiseur qui n’est pas en mesure de justifier de l’utilisation des fonds perçus au titre de la redevance publicitaire égale à 1 % du chiffre d’affaires du franchisé doit être condamné à lui reverser ces sommes.
Paris, 2 février 2022, LawLex202200000969JBJ

Franchise : applicabilité des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce à la franchise
L’article L. 341-2 du Code de commerce ne peut, en l’absence de dispositions expresses relatives à sa rétroactivité, remettre en cause la validité d’une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé.
Cass. com., 16 février 2022, LawLex202200001057JBJ

Agents commerciaux : faute grave dispensant du préavis
L’agent qui résilie le contrat en raison de la faute grave de son mandant n’est pas tenu au respect du préavis contractuel.
Paris, 3 février 2022, LawLex202200001021JBJ

Agents commerciaux : obligation de loyauté
L’agent commercial, qui, contrairement à ses obligations contractuelles, n’informe pas son mandant qu’il représente une entreprise qui commercialise des produits substituables aux siens, même si les réseaux de distribution mis en place se distinguent, commet une faute grave privative de l’indemnité de rupture.
Rennes, 8 février 2022, LawLex202200000992JBJ