14 février 2022

Pratiques commerciales déloyales : notion de pratique commerciale
L’installation d’un compteur intelligent ne constitue pas une pratique commerciale mais une obligation légale.
Caen, 1er février 2022, LawLex202200000776JBJ

Obligation du Code de la consommation : portée de l’obligation générale d’information précontractuelle 
Les appelants qui reprochent au gestionnaire du réseau électrique la diffusion d’informations erronées sur la capacité du compteur Linky à détecter les appareils électriques utilisés par les consommateurs et sur sa technologie courant porteur ligne (CPL) n’apportent pas la preuve d’une désinformation tant au niveau technique que sanitaire, dès lors que la fiche intitulée  »Le compteur Linky tout simplement » indique que ce compteur n’induit, à l’intérieur du logement, pas davantage de champs électromagnétiques que ce compteur actuel, que la technologie CPL n’utilise pas d’émetteur radio pour communiquer, mais des câbles électriques déjà existants pour y superposer le signal à transmettre pendant seulement quelques secondes par jour, et qu’il résulte des conclusions du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, de l’avis révisé de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ainsi que de l’étude de l’Agence nationale des fréquences que le niveau d’exposition aux champs magnétiques pour le compteur Linky est inférieur à la limite d’exposition autorisée et comparable à celle créée par un téléphone mobile.
Caen, 1er février 2022, LawLex202200000776JBJ

Clauses abusives : exonération absolue / absence d’obligation de résultat
Constitue une clause abusive la stipulation d’un contrat d’assurance automobile qui, en prévoyant que la garantie Vol du véhicule ne s’applique pas en l’absence de preuve de l’effraction de ses organes de direction ou du garage dans lequel il est stationné, limite à des indices prédéterminés la preuve du sinistre, alors que cette preuve est libre en application de l’article 1353 du Code civil, et que ces modes de preuve ne correspondent plus à la réalité des moyens de piratages électroniques actuels qui permettent de démarrer la majeure partie des véhicules sans devoir les forcer, et donc sans constat de trace d’effraction, y compris par un expert automobile, vidant ainsi la garantie de sa substance.
Paris, 1er février 2022, LawLex202200000775JBJ

Contrats conclus à distance et hors établissement : prix et modalités de paiement
Le bon de commande signé dans le cadre d’un démarchage à domicile, qui n’indique ni la charge ni le coût du raccordement de l’installation photovoltaïque en cause dans les cases prévues à cet effet et ne distingue pas le prix du matériel et de la main d’œuvre alors que le montant élevé de l’opération et sa complexité en imposent, a minima, la mention, faute de quoi le consommateur n’est pas en mesure d’effectuer des comparaisons de produits et de prix, encourt la nullité en ce qu’il méconnaît les dispositions d’ordre public du Code de la consommation.
Douai, 27 janvier 2022, LawLex202200000774JBJ

Contrats conclus à distance et hors établissement : sanctions civiles
La confirmation d’une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d’un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l’obligation et l’intention de le réparer, de sorte qu’il ne peut y avoir renonciation à se prévaloir de la nullité d’un contrat de fourniture d’une installation photovoltaïque par son exécution lorsque le caractère illisible du bon de commande ne permet pas à l’acquéreur de vérifier sa conformité aux dispositions du Code de la consommation et de prendre conscience des vices l’affectant.
Douai, 27 janvier 2022, LawLex202200000774JBJ

Garantie commerciale de conformité : régime
Une cour d’appel ne peut déduire une acceptation tacite de prolongation de la garantie contractuelle par le vendeur du fait qu’il soit intervenu en octobre 2013, à ses frais, pour remplacer le clapet d’injection défectueux de la machine vendue, après avoir procédé à son remplacement à de multiples reprises et notamment en octobre 2012, avril et septembre 2013, sans caractériser une manifestation de volonté claire et non équivoque de renoncer à invoquer le terme extinctif de la garantie, dès lors que le bon de commande prévoyait une garantie contractuelle de trois ans des pièces et de la main-d’œuvre, à l’exclusion « des pièces d’usure » et que la machine, ayant été réceptionnée en juin 2010, ladite garantie avait expiré en juin 2013.
Cass. com., 2 février 2022, LawLex202200000843JBJ

Garantie légale de conformité : prescription
L’action de l’assureur subrogé dans les droits de la victime d’un dommage contre le responsable, fondée sur le défaut de conformité du navire vendu, est soumise à la prescription applicable à l’action directe de la victime, qui, en application de l’article L. 217-12 (ancien art. L. 211-12) du Code de la consommation, est de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Cass. 1re civ., 2 février 2022, LawLex202200000816JBJ