14 février 2022
Franchise : gestion du franchisé
Un franchisé ne peut imputer au franchiseur ses problèmes de trésorerie lorsque ses comptes font apparaître, dès la première année d’exploitation, des salaires très élevés versés à ses dirigeants.
Paris, 26 janvier 2022, LawLex202200000867JBJ
Agents commerciaux : faute grave de l’agent
La rupture du contrat d’agence est imputable à l’agent qui accuse son mandant de prospecter son territoire, alors que celui-ci n’a fait que mettre en place une aide à la prise de rendez-vous, qui essaie de lui extorquer une rupture amiable du contrat avant de cesser de visiter la clientèle, de participer aux salons professionnels et de rompre toute communication avec le mandant.
Nîmes, 19 janvier 2022, LawLex202200000556JBJ
Agents commerciaux : déchéance du droit à réparation
L’action en règlement de l’indemnité compensatrice de rupture exercée en avril 2017 par un sous-agent engagé pour la commercialisation de produits fabriqués par un ESAT, alors que sa dernière facture établie au titre de cette mission date d’août 2011, n’est ni forclose ni prescrite, dès lors qu’il n’a été informé par son mandant de la fin du contrat avec l’établissement qu’en décembre 2016.
Cass. com., 2 février 2022, LawLex202200000780JBJ
