14 février 2022

Action en concurrence déloyale : cumul avec l’action contractuelle
En vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, le sous-traitant qui commercialise les produits qu’il fabrique sans l’accord du titulaire de la marque, commet une faute contractuelle, de sorte qu’il ne peut être condamné à verser des dommages et intérêts au titre d’actes de concurrence déloyale et parasitaire.
Cass. 1re civ., 2 février 2022, LawLex202200000783JBJ

Dénigrement : courriel
Le courriel adressé au client de sa concurrente, qui dénonce le fonctionnement de cette dernière et remet en cause la qualité de ses prestations, en la désignant nommément et en l’accusant de pratiques déloyales, constitue un acte de dénigrement, en ce qu’il porte atteinte à l’image commerciale de cette société auprès d’un de ses partenaires dans le but de le détourner de celle-ci.
Paris, 28 janvier 2022, LawLex202200000771JBJ

Convention écrite : sanctions
A défaut de signature d’un nouveau contrat-cadre à l’issue de l’année civile, il y a lieu, conformément à la clause stipulée dans l’accord en cours, d’ordonner la reprise des livraisons interrompues par le fournisseur à la suite du refus par le distributeur de sa demande d’augmentation de tarifs pour faire face à la flambée du cours des matières premières, aux conditions en vigueur pendant une période courte, pour permettre aux parties de trouver un accord de tarif équilibré tenant compte de la réalité du marché.
T. com. Paris, 2 février 2022, LawLex202200000854JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
Le distributeur, certes en situation de dépendance vis-à-vis de son fournisseur, mais qui ne justifie d’aucune contre-proposition concrète ou d’amendements suggérés au projet de contrat proposé par ce dernier et qu’il aurait refusés, n’établit aucune impossibilité de négociation effective caractéristique d’une soumission à un déséquilibre significatif.
Paris, 26 janvier 2022, LawLex202200000573JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle
Le fournisseur qui continue de livrer son revendeur, mais sans lui accorder les tarifs « distributeur » après 22 mois de préavis, ne peut se voir reprocher une rupture partielle de relations commerciales établies.
Paris, 26 janvier 2022, LawLex202200000573JBJ

Action du ministre de l’Économie : prérogatives du ministre de l’Économie
La Cour d’appel de Paris renvoie à la Cour de justice la question de savoir si l’action en déséquilibre significatif engagée par le ministre de l’Economie contre une société belge, après mise en œuvre des pouvoirs d’enquête exorbitants qu’il tire de l’article L. 450-4 du Code de commerce, susceptibles de se traduire par l’infliction d’une amende civile, relève de la « matière civile et commerciale » au sens du règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012.
Paris, 2 février 2022, LawLex202200000787JBJ

Plainte : délai raisonnable
L’obligation de la Commission de respecter le principe du délai raisonnable s’applique également aux décisions autres que celles qui constatent une infraction, comme celles qui rejettent une plainte.
TUE, 9 février 2022, LawLex202200000859JBJ

Autorités nationales : réseau d’autorités de concurrence
Le respect des exigences de l’État de droit, notamment l’allégation de défaillances systémiques ou généralisées de nature à compromettre l’indépendance des juridictions et autorités nationales, constitue un facteur pertinent dont la Commission doit tenir compte, aux fins de la détermination de l’autorité de concurrence la mieux placée pour examiner une plainte.
TUE, 9 février 2022, LawLex202200000859JBJ

Plainte : rejet
Une décision de rejet de plainte doit être annulée lorsque la Commission n’a pas examiné de manière concrète et précise les différents indices avancés par la plaignante au cours de la procédure administrative au soutien d’une allégation de non-respect des exigences de l’État de droit.
TUE, 9 février 2022, LawLex202200000859JBJ

Recours en annulation : bien-fondé du recours
Le remboursement de l’amende ne s’impose pas du fait de l’annulation, par le Tribunal de l’Union, d’une décision modificative de la décision de sanction initiale, devenue définitive, dès lors que les modifications apportées par la décision annulée ne concernaient ni le principe de l’amende, ni son montant, mais seulement la répartition des rapports de solidarité entre les entreprises condamnées.
TUE, 9 février 2022, LawLex202200000856JBJ