7 février 2022

Distribution sélective : vente par Internet
Le juge, qui, pour apprécier la licéité d’une obligation de mise en main de matériels de motoculture imposée à ses revendeurs par la tête d’un réseau de distribution sélective, se réfère à la qualification déjà existante de restriction par objet de clauses excluant de facto la distribution de produits sur internet et analyse le contexte juridique et la structure du marché ainsi que la proportionnalité et la nécessité de la restriction, ne viole pas le principe d’interprétation restrictive de la notion de pratique anticoncurrentielle par objet.
Cass. com., 26 janvier 2022, LawLex202200000583JBJ

Franchise : qualification du contrat
Un contrat de partenariat qui ne prévoit pas de concession d’une marque et dans lequel la contribution du revendeur se limite au paiement d’un droit d’entrée de 3 000 euro ne peut être requalifié en contrat de franchise, même s’il emprunte certains caractères à ce modèle de distribution.
Amiens, 26 janvier 2022, LawLex202200000659JBJ

Franchise : fixation unilatérale du prix
Une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile doit être rejetée lorsqu’elle vise à établir le montant des remises ou ristournes différées ou conditionnelles perçues par le franchiseur alors que le contrat de franchise ne prévoit que la déduction des réductions de prix connues à la date de la facturation par le fournisseur et mentionnées sur la facture.
Paris, 28 janvier 2022, LawLex202200000660JBJ

Franchise : responsabilité au titre de l’activité du franchisé
Les clauses limitatives de responsabilité insérées dans le contrat de franchise sont inopposables au client du franchisé qui agit en responsabilité délictuelle contre le franchiseur.
Bastia, 26 janvier 2022, LawLex202200000689JBJ

Franchise : résiliation imputable au franchiseur
Un contrat de franchise doit être résilié aux torts exclusifs du franchiseur lorsque le sous-traitant dont il impose le recours au franchisé se rend coupable de multiples malfaçons et retards qui dégradent la crédibilité et la réputation de ce dernier.
Paris, 26 janvier 2022, LawLex202200000681JBJ