7 février 2022

Action en concurrence déloyale : faute
La société spécialisée dans la vente de solutions de repas chauds et froids et de conserves de poissons, dont certains éléments d’identification et deux de ses plats cuisinés avec leurs emballages, intitulés et visuels correspondants, ont été repris pour les besoins d’un reportage sur la traçabilité de certains composants de plats préparés par des journalistes, afin de s’introduire dans des usines de fabrication de ce type de produits au Vietnam, pour lesquelles ils n’avaient pas d’autorisation de tournage, n’est pas fondée à agir en parasitisme à l’encontre de la chaîne de télévision qui a diffusé le reportage, après s’être acquittée des droits de diffusion correspondants, sans établir en quoi cette société s’est elle-même appropriée la valeur économique d’autrui.
Cass. com., 26 janvier 2022, LawLex202200000582JBJ

Désorganisation : clause de non-concurrence
La clause qui interdit la concurrence du cédant dans un rayon de 20 kilomètres à vol d’oiseau du fonds objet de la cession, vaut pour le lieu d’exploitation originel du fonds, mais ne lui est plus opposable en cas de changement de lieu d’exploitation.
Cass. com., 26 janvier 2022, LawLex202200000586JBJ

Dénigrement : information malveillante
Même si la société mise en cause a effectivement envoyé un courrier dénonçant une atteinte aux règles de concurrence dans le cadre de l’attribution d’un marché public, la résiliation des contrats au préjudice de la société plaignante résulte d’une faute de la collectivité publique dans la rédaction des contrats d’appel d’offres, et non d’une dénonciation mensongère ou un comportement dénigrant de sa concurrente, de sorte qu’il y a lieu de de rejeter son action en concurrence déloyale.
Reims, 18 janvier 2022, LawLex202200000540JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
L’entreprise qui n’apporte aucun élément de contexte sur les conditions de la négociation des clauses dont elle invoque le déséquilibre, ni ne justifie avoir tenté de les faire supprimer, ne peut obtenir leur annulation sur le fondement de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce.
Paris, 26 janvier 2022, LawLex202200000662JBJ

Clauses abusives entre professionnels : articulation avec l’article 1171 du Code civil
L’article 1171 du Code civil s’applique aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers, qui ne relèvent pas de l’ancien article L. 442-6, I, 2° (actuel art. L. 442-1, I, 2°) du Code de commerce, tels que les contrats de location financière conclus par les établissements de crédit et sociétés de financement.
Cass. com., 26 janvier 2022, LawLex202200000629JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : champ d’application ratione personae
De nature civile, un mandat d’agent de communication ne relève pas des dispositions du Code de commerce relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies.
Paris, 28 janvier 2022, LawLex202200000656JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
La victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies ne peut cumuler ses demandes d’indemnisation avec celles fondées sur la rupture abusive du contrat.
Paris, 28 janvier 2022, LawLex202200000656JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : marge perdue
Dans le domaine du conseil, les principaux coûts variables sont constitués par les frais de déplacement du prestataire.
Paris, 26 janvier 2022, LawLex202200000663JBJ

Ententes : restriction par objet
La formation d’un groupement entre entreprises en vue de répondre à des appels d’offres qui a pour objectif l’assèchement de la concurrence sur le marché en incitant l’unique concurrent à rejoindre ce groupement, afin de s’accorder sur les taux de remise et le prix de l’offre dans le sens d’un rehaussement, caractérise une restriction par objet prohibée par l’article L. 420-1 du Code de commerce sans qu’il soit nécessaire d’en rechercher les effets résultant du verrouillage total de la concurrence et de l’élévation concertée des prix.
AdlC, 2 février 2022, LawLex202200000682JBJ

Ententes : groupement momentané d’entreprises
L’impossibilité pour une entreprise seule de réaliser individuellement un marché ne justifie pas la constitution d’un groupement manifestement disproportionné par rapport à la taille du marché, réunissant la totalité des entreprises susceptibles de répondre.
AdlC, 2 février 2022, LawLex202200000682JBJ

Ententes : gains d’efficacité
Si la délivrance de conseils personnalisés lors de l’achat et de la prise en main du produit peuvent constituer un gain d’efficacité au sens des articles 101, paragraphe 3, TFUE et L. 420-4, I, 2° du Code de commerce, les conseils du revendeur ne sont pas nécessaires lorsque les caractéristiques du produit peuvent figurer en ligne et que les consignes de sécurité et d’utilisation sont les mêmes que celles qui figurent sur la notice.
Cass. com., 26 janvier 2022, LawLex202200000583JBJ

Enquête : secret professionnel
Des documents qui n’émanent pas d’un avocat ou qui ne lui sont pas adressés demeurent couverts par le secret professionnel lorsqu’ils reprennent une stratégie de défense élaborée par ce dernier.
Cass. crim., 26 janvier 2022, LawLex202200000585JBJ

Droits de la défense : recours à des manœuvres déloyales
A supposer que les services d’instruction aient pu manquer à l’obligation de loyauté en n’informant pas une entreprise, au moment de la négociation de la transaction, qu’une enquête la concernant était en cours au titre d’autres pratiques, un tel comportement n’a pu vicier que la transaction elle-même et non la seconde procédure, dès lors que les faits poursuivis n’entraient pas dans le périmètre de la transaction et que l’Autorité de la concurrence n’en a tiré aucun avantage particulier pour la seconde procédure.
Cass. com., 26 janvier 2022, LawLex202200000653JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : procédure simplifiée
Le plafond d’amende de 750 000 euro de l’ancienne procédure simplifiée ne s’applique pas dans les affaires dans lesquelles la notification des griefs est intervenue après l’abrogation de l’article L. 464-5 du Code de commerce par la loi 2020-1508 du 3 décembre 2020.
AdlC, 2 février 2022, LawLex202200000682JBJ

Ententes et abus de position dominante : domaine d’application
La notion d’entreprise au sens du droit de la concurrence de l’Union doit être comprise comme désignant une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales, y compris les employés ayant autorité pour agir au nom de l’entreprise.
TUE, 2 février 2022, LawLex202200000680JBJ

Ententes : infraction continue
Pour retenir l’existence d’une infraction unique et continue, la Commission n’a pas à établir plusieurs infractions, chacune relevant de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, mais doit démontrer que les différents agissements identifiés s’inscrivent dans un plan d’ensemble visant à la réalisation d’un objectif anticoncurrentiel unique.
TUE, 2 février 2022, LawLex202200000680JBJ

Ententes : échanges d’informations
Même si des constructeurs de camions, avant d’échanger des informations sur les augmentations des prix bruts au niveau national, ont communiqué à leurs concessionnaires leur intention d’augmenter les prix bruts et même s’ils avaient déjà pris des commandes sur la base de ces prix, il ne s’ensuit pas que les informations échangées n’ont pas été utiles pour leurs concurrents, dès lors qu’elles n’étaient pas publiques et révélaient la stratégie tarifaire des constructeurs qui les fournissaient.
TUE, 2 février 2022, LawLex202200000680JBJ

Ententes : échanges d’informations
La communication par un constructeur à son réseau de concessionnaires d’informations relatives aux hausses appliquées des prix bruts ne rend pas ces informations publiques, l’information publique étant une donnée objective du marché repérable de façon immédiate.
TUE, 2 février 2022, LawLex202200000680JBJ

Autorités nationales : décision d’inapplicabilité
L’appréciation portée sur un contrat de distribution sélective par diverses autorités nationales de concurrence, qui n’ont pas compétence pour adopter une décision d’inapplicabilité de l’article 101 TFUE, ne peut constituer une expérience acquise au sens de la jurisprudence de l’Union pour pouvoir caractériser une restriction par objet.
Cass. com., 26 janvier 2022, LawLex202200000583JBJ

Procédure de la concurrence : transaction
Les procédures de transaction hybrides, qui conduisent à l’adoption de décisions échelonnées dans le temps, n’emportent pas en elles-mêmes, en toute circonstance, violation de la présomption d’innocence, des droits de la défense et du principe d’impartialité à l’égard des entreprises qui ont renoncé à transiger.
TUE, 2 février 2022, LawLex202200000680JBJ

Procédure de la concurrence : principe de présomption d’innocence
Le fait que la décision de transaction et la décision ordinaire reposent sur les mêmes éléments de preuve et les mêmes objections formulées dans la communication des griefs ne traduit pas une violation de la présomption d’innocence à l’égard de l’entreprise qui n’a pas transigé dès lors que celle-ci a été mise en mesure, dans l’exercice de son droit d’être entendue, de contester les appréciations de la Commission.
TUE, 2 février 2022, LawLex202200000680JBJ

Procédure de la concurrence : droit d’être entendu
Le fait pour l’entreprise qui n’a pas souhaité transiger, de ne pas avoir été entendue dans le cadre de la procédure de transaction, ne caractérise pas une atteinte aux droits de la défense, dès lors que la décision adoptée dans le cadre de cette procédure ne comporte aucune qualification juridique des faits à son encontre.
TUE, 2 février 2022, LawLex202200000680JBJ