31 janvier 2022
Clauses abusives : clause de médiation préalable
Il appartient au juge d’examiner d’office la régularité d’une clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, dès lors qu’une telle clause est présumée abusive, sauf au professionnel à apporter la preuve contraire.
Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, LawLex202200000482JBJ
Clauses abusives : clause de résiliation
Les clauses des conditions générales du contrat liant un étudiant à son école, qui ne lui permettent de résilier qu’en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles et graves, alors que l’école peut y procéder en cas d’incident suscité par l’étudiant, tel que l’absentéisme et un comportement contraire au règlement intérieur ou en cas d’effectif insuffisant ou de raison pédagogique et d’organisation majeure mais seulement avant le début des cours, l’appréciation du motif de résiliation invoqué par l’étudiant étant en outre laissé à la discrétion de l’école, doivent être déclarées abusives et réputées non écrites.
Cass. 1re civ., 19 janvier 2022, LawLex202200000481JBJ
