Concurrence

Concurrence déloyale : référés et mesures d’instruction avant procès
Les courriels échangés via une messagerie électronique personnelle, bien que stockés sur l’ordinateur professionnel mis à disposition du salarié pour son activité, sont protégés par le secret des correspondances, de sorte que l’employeur qui souhaite les utiliser pour prouver des actes prétendus de concurrence déloyale doit soit engager une mesure d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, soit procéder à leur consultation en présence ou après convocation du salarié, faute de quoi la preuve obtenue constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-13.062

Rupture brutale des relations commerciales établies : sous-traitant
En l’absence de contrepartie financière, les prestations exécutées par des sous-traitants ne sont pas de nature à caractériser une relation commerciale établie avec le donneur d’ordres au lieu et place de celle ayant existé avec les entreprises principales.
CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 janvier 2026, n° 22/08334 

Enquête lourde : ordonnance d’autorisation judiciaire
Dès lors que les visites domiciliaires ordonnées par le juge des libertés et de la détention ont pour objet la recherche de preuves d’agissements susceptibles de relever de l’article 102 TFUE et s’inscrivent dans le champ de la directive 2019/1, dite ECN+, celles-ci mettent en œuvre le droit de l’Union, de sorte que l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux, ayant, en vertu de l’article 52, paragraphe 3, le même sens et la même portée que l’article 8 CEDH, est applicable au litige.
Cass. crim., 10 février 2026, n° 24-85.281

Distribution

Franchise : information précontractuelle
Le contrat de franchise étant déclaré nul et de nul effet en raison du vice ayant affecté son consentement lors de sa conclusion, le franchisé n’est pas fondé à réclamer l’indemnisation d’un tel préjudice dès lors que le contrat, qui est anéanti, est réputé n’avoir jamais existé, et que l’erreur qui a trompé son consentement lui a uniquement fait perdre une chance de ne pas contracter, mais pas celle de contracter à des conditions différentes qui auraient pu lui faire espérer un gain meilleur si les informations fournies avaient été sérieuses et objectives.
CA Douai, sect. 2 ch., 29 janvier 2026, n° 23/05389

Droit européen des affaires

Consommation : clauses abusives
Dans une action d’un consommateur tendant à l’invalidation d’un contrat de prêt hypothécaire et à la restitution des mensualités versées, le professionnel, tout en soutenant à titre principal la validité du contrat, peut invoquer à titre subsidiaire une exception de compensation fondée sur une créance équivalente au montant du prêt, à condition, d’une part, que cette créance ne soit pas regardée comme exigible avant l’invalidation du contrat, et, d’autre part, que cette exception ne soit pas de nature à dissuader le consommateur d’exercer les droits que lui confère la directive.
CJUE, 9e ch., 22 janvier 2026, n° C-902/24