Le Conseil constitutionnel a confirmé hier la constitutionnalité de la loi protégeant la confidentialité des avis des juristes d’entreprise.

En reconnaissant que la confidentialité répond à un intérêt général, les Sages consacrent le juriste comme garant de la compliance au sein de l’entreprise.

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Dans la continuité de sa feuille de route 2025-2026, l’Autorité de la concurrence a présenté les grandes orientations qui structureront son action en 2026.Celles-ci s’articulent autour de trois priorités majeures : la grande distribution, la modernisation du contrôle des concentrations et l’amélioration du fonctionnement concurrentiel dans les Outre-mer. Cet article propose une analyse de ces orientations et des enjeux juridiques…

La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe (Com., 8 octobre 2025, n° 24- 16.995, publié au Bulletin) qui repose la question du périmètre de la confidentialité avocat-client.

Cet arrêt a été rendu en matière fiscale mais peut exercer une influence sur d’autres domaines du droit. Autant il rend plus difficile la situation…