Concurrence

Abus de position dominante : détournement de clientèle
La fonctionnalité gratuite « Click-to-call » intégrée à un moteur de recherche, qui relève du marché des services de recherche générale, est étrangère tant aux services de renseignements téléphoniques (SRT), qu’à l’extension d’appel et au service « Annonces Local Services », lesquels opèrent sur le marché distinct de la publicité en ligne liée aux recherches, caractérisé par une substituabilité limitée avec les autres services en ligne et par des conditions concurrentielles propres, de sorte que, faute de situation de concurrence entre l’entreprise défenderesse et l’entreprise demanderesse, la nouvelle règle SRT qui n’opère aucune réorientation du trafic, ni détournement de celui-ci, ne constitue pas un abus de position dominante.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 janvier 2026, n° 23/05375

Abus de position dominante : conditions commerciales discriminatoires
Une entreprise en position dominante chargée de commercialiser des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions de football professionnel n’abuse pas de sa position en poursuivant son objectif statutaire de maximisation des recettes tirées de la commercialisation de ces droits, dès lors que la poursuite de l’exécution du contrat portant sur l’exploitation de l’un des lots et l’absence d’intégration de ce dernier dans l’appel à candidatures constituent des mesures efficaces économiquement, nécessaires et proportionnées à l’accomplissement de sa mission de soutien aux clubs de football à la suite de la défaillance d’un candidat et dans un contexte de crise sanitaire contribuant à dégrader ses perspectives de revenus.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 janvier 2026, n° 24/17999

Distribution

Franchise : obligation d’information précontractuelle
Lorsque les stipulations d’un contrat d’approvisionnement impliquent la mise à disposition d’une enseigne en exigeant du distributeur un engagement de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, le fournisseur est tenu par l’obligation précontractuelle d’information résultant des dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce préalablement à sa signature, sans qu’il y ait lieu à dire si ce contrat doit être qualifié de contrat de franchise.
CA Lyon, 1re ch. civ. B, 6 janvier 2026, n° 21/08928

Consommation

Vente : obligation de renseignement
Un vendeur professionnel ne manque pas à son obligation de conseil dès lors que l’acheteur, même s’il ne disposait pas de compétence spécifique en matière de conception et de fabrication de luminaires, dont il pouvait ignorer les caractéristiques techniques, aurait dû expliciter ses besoins auprès de son fournisseur pour que celui-ci soit en mesure de le conseiller utilement.
CJUE, 1re ch., 15 janvier 2026, n° C-77/24
Compliance

Protection des lanceurs d’alerte : limite du fait justificatif
L’article L. 122-9 du Code pénal, qui limite l’invocation du fait justificatif de lanceur d’alerte à la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi ou qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont elle a eu connaissance de manière licite et qu’elle signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte, n’est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation à son encontre.
Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-86.344