Concurrence

Négociation commerciale : rupture brutale de relations commerciales établies
N’ayant pas la personnalité juridique, un groupe de sociétés n’est pas en mesure de contracter ni de s’engager dans une relation commerciale établie au sens des dispositions de l’article L. 442-1, II du Code de commerce.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 septembre 2025, n° 23/04880

Procédure de la concurrence : engagements
La décision de refus des engagements n’ayant pas à expliquer les motivations qui ont conduit à leur rejet, peut se contenter de constater que les engagements ne suffisent pas à mettre fin aux préoccupations de concurrence identifiées par les services d’instruction, de sorte qu’est suffisamment motivée, la décision de l’Autorité de la concurrence qui constate que les engagements proposés ne permettent pas de mettre un terme aux préoccupations de concurrence préalablement identifiées, d’abord en l’absence d’engagement concernant les mesures techniques et ensuite, en raison de l’insuffisance de l’engagement relatif aux licences dont la politique est opaque et ambigüe.
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 4 décembre 2025, n° 24/04183

Distribution

Franchise : résiliation imputable au franchisé
Au regard de l’économie des contrats de franchise en cause et de l’importance de l’assistance du franchisé afin de l’aider à adapter sa stratégie, à réaménager son magasin et à engager une diversification dans un contexte d’évolution du marché de la distribution de cartouches d’encre marqué par l’abandon du système de recharge, élément déterminant du concept, le manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles doit être considéré comme suffisamment grave pour justifier la résiliation des contrats litigieux par le franchisé au sens des dispositions de l’article 1226 du Code civil.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 novembre 2025, n° 23/13663

Consommation

Garantie des vices cachés : action estimatoire
L’article 1644 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi 2015-177 du 16 février 2015, qui a supprimé, s’agissant de l’action estimatoire en garantie des vices cachés, la référence à la restitution d’une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts, est applicable aux actions engagées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Cass. 3e civ., 27 novembre 2025, n° 23-18.663

Droit européen des affaires

Compétence judiciaire : clause attributive de juridiction
Une condition imposée par le droit national applicable dans l’État membre de la juridiction dont la compétence a été convenue entre des parties contractantes, selon laquelle une convention attributive de juridiction conclue entre personnes physiques n’est valide que si le litige en cause est lié à l’activité économique ou professionnelle de ces parties, ne relève pas d’une cause de “ nullité quant au fond ”, au sens de l’article 25, paragraphe 1, du règlement 1215/2012.
CJUE, 6e ch., 30 octobre 2025, n° C-398/24