MON COMPTECe mois-ci, dans la Décision du mois, la Cour d’appel de Paris condamne le Galec à rembourser plus de 61 millions d’euros à ses fournisseurs en raison de l’absence de contrepartie aux obligations qu’elle leur impose.
Dans notre Conseil du mois, les victimes de pratiques anticoncurrentielles trouveront les éléments de fond et de forme indispensables à la préparation du dossier pour leur demande d’indemnisation.
Dans les Actualités les plus importantes pour ce mois, nous avons choisi de revenir sur la condamnation de Carrefour, à la suite de celle du Galec, pour avantages dénués de contrepartie, sur l’obligation de loyauté de la Commission en cas d’inspection et aussi sur la nécessité d’établir un préjudice économique pour obtenir des sanctions civiles.
