Un arrêt de la cour d’appel de Pau du 3 octobre (LawLex201300001455JBJ) vient de se prononcer sur la question. La cour d’appel admet que les fautes commises dans l’exécution du contrat de distribution de véhicules neufs peuvent entraîner la résiliation du contrat de réparateur agréé en cas de clause le prévoyant.
La Cour d’appel de Pau vient d’admettre, dans un arrêt du 3 octobre 2013, qu’un constructeur pouvait lier le sort d’un contrat de distribution de véhicules neufs et d’un contrat de réparateur agréé.
En l’occurrence, le constructeur avait procédé à la résiliation immédiate du contrat de distribution au motif que, contrairement à ses obligations contractuelles, le concessionnaire :
- – n’exposait aucun véhicule neuf de la marque dans son show-room ;
- – ne détenait pas en stock de véhicules de démonstration représentant l’ensemble des modèles de la gamme.
La Cour d’appel de Pau a considéré que ces manquements « en ce qu’ils portent une atteinte certaine, manifeste et importante à l’image de la marque envers les clients potentiels constituent autant de manquements graves et renouvelés aux obligations contractuelles du concessionnaire justifiant la résiliation immédiate et sans indemnité du contrat de concession. »
Elle a également retenu que la résiliation du contrat de réparateur agréé détenu par le distributeur était justifiée en vertu de la clause selon laquelle :
« si le ou les manquements constatés, bien que ne concernant que le contrat de concessionnaire, est ou sont de nature à affecter les relations de loyauté, de confiance et de partenariat entre les parties, il pourra être mis fin (…) à l’ensemble des contrats liant les parties et notamment au contrat de réparateur agréé ».
Elle a en effet estimé que les manquements relevés aux obligations résultant du contrat de concessionnaire, en ce qu’ils entraînent une dégradation de l’image de la marque, étaient de nature à affecter les relations de loyauté, de confiance et de partenariat entre les parties, au sens de l’article précité.
Les suites de cette affaire sont à surveiller avec attention tant il est rare que la jurisprudence se prononce sur l’interdépendance des deux contrats de distribution de véhicules neufs et de réparateur agréé. Notamment, il sera intéressant, en cas de pourvoi, de connaître l’appréciation portée par la Cour de cassation sur la nature des fautes susceptibles de s’étendre à un autre contrat.
En lien, la décision de la Cour d’appel de Pau du 3 octobre 2013