MON COMPTED’après la presse de ce début de semaine, le Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA) souhaite faire déposer un amendement au projet de loi Hamon, voire encourager le dépôt d’une proposition de loi afin de rétablir la liberté de cession des contrats et des affaires au sein du même réseau et d’instaurer des mesures de protection des distributeurs automobiles leur conférant un statut.
D’après la presse de ce début de semaine, le Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA) souhaite faire déposer un amendement au projet de loi Hamon, voire encourager le dépôt d’une proposition de loi afin de rétablir la liberté de cession des contrats et des affaires au sein du même réseau et d’instaurer des mesures de protection des distributeurs automobiles leur conférant un statut.
La suppression de ces protections se justifie pour deux raisons :
– par définition, le droit de la concurrence protège la concurrence et non pas les concurrents, et doit être neutre par rapport aux opérateurs ;
– en pratique, un tel protectionnisme engendre des effets pervers.
Le rapport d’évaluation de la Commission sur le règlement automobile qui rappelle que la Commission avait entendu encourager la liberté de cession dans un but de création de concessions transfrontalières, montre qu’en réalité la liberté de cession des affaires des concessionnaires a produit l’effet inverse. Dans les faits, les cessions nationales ont augmenté, provoquant ainsi une concentration de la distribution et une réduction de la concurrence intramarque, préjudiciable aux consommateurs.
En outre, la libre cession des concessions a un effet inflationniste sur le prix des affaires qui se répercute sur les coûts de distribution (portés à la hausse pour compenser l’augmentation du prix de cession).
Enfin, le droit de la distribution (fondé sur des rapports de confiance et l’intuitu personae), présuppose que la tête de réseau organise librement son réseau. A ce titre, elle dispose d’un droit d’agrément sur la cession des concessions. La liberté de cession au profit des concessionnaires revient à imposer à la tête de réseau une cession forcée. Or, l’animateur du réseau ne souhaite pas forcément un renforcement de la concentration des distributeurs. Le fait qu’il ait agréé un concessionnaire parce que celui-ci était particulièrement indiqué pour représenter la marque dans telle région, ne signifie pas forcément qu’il souhaite le retrouver implanté ailleurs au sein de son réseau à la faveur de la liberté de cession des contrats et des affaires.
