MON COMPTELe CNPA critique également le fait que le règlement général ne prévoit pas de durée minimale du contrat ou du préavis, ni d’obligation de motiver la résiliation et souhaite que les concessionnaires bénéficient d’une indemnité automatique de fin de contrat.
Le CNPA critique également le fait que le règlement général ne prévoit pas de durée minimale du contrat ou du préavis, ni d’obligation de motiver la résiliation et souhaite que les concessionnaires bénéficient d’une indemnité automatique de fin de contrat.
Instaurer une obligation de motivation de la résiliation, alors qu’il existe déjà des durées minimales de préavis à respecter en droit français, conduit à figer encore un peu plus les relations commerciales. En pratique, durant le préavis, le concessionnaire a tendance à moins vendre ce qui coûte au final plus cher à la tête de réseau.
En outre, apporter la preuve du motif de résiliation s’avère souvent compliqué même si celui-ci existe dans les faits.
Enfin, l’obligation de motivation impacte à la hausse le prix des affaires et pérennise des situations acquises aux dépens des nouveaux entrants et des consommateurs, alors qu’il serait souhaitable au contraire, compte tenu des contraintes fiscales, sociales, réglementaires et économiques déjà très lourdes dans notre pays, de favoriser une certaine souplesse contractuelle.
Les mêmes conséquences défavorables découleraient de l’instauration d’une indemnité automatique de fin de contrat, qui augmenterait la rigidité des relations d’affaires et les coûts de distribution.
En situation de crise, il faut être proactif, innovateur, d’adapter aux marchés et aux besoins des clients pour profiter de toutes les opportunités et non rechercher des statuts protectionnistes qui finissent toujours par provoquer des effets pervers au détriment de la concurrence, des clients et même au final de ceux qui les revendiquent.
