A lire sur notre blog, l’article consacré à la décision de la Cour d’appel de Paris qui conforte une évolution bienvenue de la jurisprudence qui limite le champ d’application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, après de longues années d’application exagérément extensive…
Les juges apprécient plus strictement la notion de relation directe…