MON COMPTELouis Vogel a publié un article dans les Mélanges Michel Germain portant sur le droit de la rupture des relations commerciales établies.
L’article L. 442-6, 5° du Code de commerce, initialement conçue par le législateur comme un instrument de contrôle de l’abus, est devenu sous l’influence de la jurisprudence un instrument de protection de la partie supposée faible …
