Une entreprise chargée de la conception et du développement des marques distributeurs d’une grande enseigne et un opérateur spécialisé dans la transformation et la commercialisation de produits halieutiques appertisés entretenaient des relations commerciales ayant pour objet la fabrication de conserves de thon. A la suite d’un différend, le transformateur a mis en oeuvre la clause compromissoire stipulée dans le contrat de fabrication. Outre diverses condamnations, le tribunal arbitral saisi sanctionne son cocontractant à hauteur de 2 500 000 euro au titre de la rupture brutale des relations. Celui-ci saisit la Cour d’appel de Paris d’un recours en annulation de la sentence, fondé sur l’incompétence du tribunal arbitral pour appliquer l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (CPC, art. 1492, 1°).

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