Dans une affaire opposant Mercedes à un de ses anciens réparateurs agréés qui exigeait un nouveau contrat à l’issue de son préavis, le tribunal de commerce de Paris a jugé qu’il n’y avait « nul droit acquis à la poursuite des relations ».
Réparateur agréé : Le tribunal de commerce de Paris confirme la liberté « de ne pas agréer un candidat », AutoActu, 23/02/2018
Posté le 23/02/2018
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