Dans une affaire opposant Mercedes à un de ses anciens réparateurs agréés qui exigeait un nouveau contrat à l’issue de son préavis, le tribunal de commerce de Paris a jugé qu’il n’y avait « nul droit acquis à la poursuite des relations ».
Réparateur agréé : Le tribunal de commerce de Paris confirme la liberté « de ne pas agréer un candidat », AutoActu, 23/02/2018
Caroline Penfornis2020-07-02T11:08:19+02:0023 février 2018|Catégories : VOGEL ACTUALITÉS|Mots-clés : DÉCISIONS, PUBLICATIONS|