MON COMPTELa réforme du droit des contrats est en vigueur depuis plus d’un an. Ratifiée par le Sénat il y a quelques semaines avec une série d’amendements destinés à remédier à ses principales malfaçons, elle va être examinée fin novembre par l’Assemblée nationale.
Vous trouverez ci-joint notre conférence du 9 novembre 2017 à jour du texte ratifié par le Sénat et présentant les changements rendus nécessaires dans la façon de négocier, de rédiger et d’appliquer les contrats sous l’empire du nouveau droit.
