Le droit français des pratiques abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce fait depuis des années l’objet de multiples critiques.
Une accumulation de textes a conduit à un empilement par couches géologiques de dispositions disparates, dont beaucoup sont tombées en désuétude. A l’inverse, celles qui sont utilisées, comme le point I, 5° qui prohibe la rupture de relations commerciales établies, sont source d’inefficiences et d’effets pervers infinis. L’heure de la réforme tant attendue semble enfin venue. Dans le cadre des ordonnances dont l’adoption a été autorisée par la loi EGalim, la DGCCRF a soumis à consultation un projet qui vise à réformer de fond en comble l’article L. 442-6 du Code de commerce […]
