Une députée européenne vient de réclamer des informations à la Commission sur la conformité au droit européen des règles spécifiques françaises qui imposent la vente en France de vélos entièrement montés…

Une nouvelle mesure à effet protectionniste est sur la sellette : il s’agit du décret 95-937 du 24 août 1995 qui fait obstacle à la vente en France de vélos non entièrement montés – alors qu’une telle interdiction n’existe pas dans les autres Etats de l’Union. Cette réglementation – heureusement remise en question – a pour conséquence de restreindre les ventes en ligne de vélos partiellement démontés visant principalement à permettre un emballage sécurisé lors du transport en vue d’éviter de faire des paquets trop volumineux dans lesquels le vélo « flotte » et court le risque d’être endommagé.Nous avons déjà attiré l’attention des lecteurs du blog sur cette anomalie (cf. article du 10 juillet). Le débat a été relancé cet été par une parlementaire européenne, Mme Brantner, du Parti des Verts, qui alerte la Commission sur cette disposition controversée et l’interroge sur la compatibilité de cette restriction avec le droit de l’Union. Affaire à suivre…

 

 

Ci-joint la question parlementaire de Franziska Katharina BrantnerÂ