Nous vous avons tenus régulièrement informés sur notre blog du problème posé par les restrictions réglementaires en vigueur en France portant sur les importations de vélos en provenance d’autres Etats membres (voir nos articles postés le 10 juillet et le 26 août)

Une députée européenne avait réclamé cet été des informations à la Commission sur la conformité au droit européen des règles spécifiques françaises qui imposent la vente en France de vélos entièrement montés alors qu’une telle interdiction n’existe pas dans les autres Etats membres . Cette réglementation a pour conséquence de restreindre les ventes en ligne de vélos partiellement démontés alors que ce démontage partiel des éléments encombrants du vélo vise à permettre un emballage sécurisé lors du transport en évitant de faire des paquets trop volumineux dans lesquels le vélo « flotte » et risque d’être endommagé pendant le transport. La Commission vient de faire connaître sa réponse le 17 septembre 2013 : elle est consciente de ces obstacles à la liberté de circulation et considère que le décret litigieux devrait être modifié afin d’abroger les restrictions incompatibles avec l’article 34 du TFUE.

Ci-joint la réponse de la Commission (langue anglaise):

EN

E-008932/2013

Answer given by Mr Tajani

on behalf of the Commission

(17.9.2013)

The Commission received a complaint against France  and is thus aware of the obstacles to the free movement of goods resulting from the national rules quoted by the Honourable Member and which particularly affect retailers in other Member States.

1. The Commission believes that modifications should be introduced to Decree N° 95-937 in order to remove the current obstacles to trade falling within the scope of Art. 34 TFEU.

2. The Commission has contacted the French authorities on this issue  and is awaiting their reply.