La revue online spécialisée dans la distribution automobile autoactu.com vient de publier ce 26 août 2021 un article consacré à la suppression et à la limitation à venir de la protection des pièces automobiles visibles.

Vous trouverez ci-dessous le commentaire de notre cabinet relatif à cette nouvelle

Une fausse bonne idée.

Il s’agit une fois encore d’une fausse bonne idée. S’il existe des droits de propriété intellectuelle comme le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles, c’est pour inciter les entreprises à innover et à créer des nouveaux produits dont la création implique des coûts sans craindre d’être immédiatement imitées par des concurrents en protégeant ces innovations pendant un délai de quelques années. Abroger ou limiter ces droits légitimes est une aberration contraire à tous les enseignements de l’analyse économique. En l’espèce, c’est également priver l’industrie française du résultat de ses efforts d’innovation et permettre simplement à des équipementiers majoritairement asiatiques de s’emparer sans bourse délier d’un marché et sans que les consommateurs français n’y gagnent rien car l’expérience montre que les prix amont de ces concurrents dont le législateur pense qu’ils seront éventuellement moins élevés ont peu de chances d’être répercutés aux clients finals puisqu’il ne s’agit pas de ventes B to C mais de ventes B to B avec en plus l’intermédiation dans la majorité des cas des compagnies d’assurances, chaque échelon pouvant conserver une éventuelle baisse de prix amont. Il s’agit d’une mesure infondée et irréfléchie qui n’aura aucun impact sur l’environnement ni sur les prix payés par les consommateurs mais seulement un impact négatif pour l’industrie française.

Joseph Vogel – Avocat au barreau de Paris