Le Conseil d’État annule pour irrégularité de la procédure la décision du CSA au motif notamment que l’étude d’impact des changements de conditions de financement de LCI n’a été rendue publique qu’à la date de publication de la décision attaquée alors que la publication doit intervenir en temps utile pour que le demandeur et les autres personnes intéressées puissent faire valoir leurs observations écrites ou demander à être entendus sur les conclusions de l’étude.

 Conseil d’État, 17 juin 2015