A lire ce mois-ci dans La Lettre CDC – Concurrence Distribution Consommation :
- dans la Décision du mois, la Cour de cassation considère qu’en droit commercial, contrairement au droit de la consommation ou au droit civil, le contrôle du déséquilibre significatif peut porter sur l’adéquation du prix à la chose ou de la prestation.
- le Conseil du mois s’interroge sur l’intérêt pour l’entreprise de transiger dans les procédures de concurrence. Quels sont les facteurs économiques, juridiques et financiers à prendre en considération ?
- dans les Actualités les plus importantes pour ce mois, à retenir l’opposabilité des clauses de médiation préalable en cas d’action fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, la notion d’entreprise en droit de la concurrence, qui diffère selon que l’on se place dans le cadre de l’article L. 420-2 ou de l’article L. 464-2, alinéa 4, duo Code de commerce ou encore sur la nécessité en cas de publicité comparative portant sur les prix de préciser la taille et le format des magasins comparés.
Vogel & Vogel La Lettre CDC – Concurrence Distribution Consommation – Février 2017