La DREETS prononce des injonctions à l’égard de LEROY MERLIN France et du GIE Mascareignes pour pratiques restrictives de concurrence

Le 24 novembre 2023, la DREETS des Hauts de France a enjoint la société LEROY MERLIN France de cesser ses pratiques considérées comme illicites en matière de pénalités logistiques. Le même jour, la DREETS de la Réunion a enjoint au GIE Distri Mascareignes de cesser d’obtenir de ses fournisseurs des avantages considérés comme dépourvus de contrepartie.

LEROY MERLIN France devra se conformer à ses obligations et cesser ses pratiques en matière de pénalités logistiques à l’égard de ses fournisseurs en application des articles L. 442-1, I, 3°, L. 441-17 et L. 470-1 du Code de commerce. L’injonction est assortie d’une astreinte journalière de 50 000 euro pour une durée maximale de 270 jours.

Le GIE Distri MASCAREIGNES (enseigne LECLERC) devra pour sa part cesser d’obtenir des avantages considérés par l’administration comme sans contrepartie de ses fournisseurs conformément aux articles L. 442-1, I, 1° et L. 470-1 du code de commerce. L’injonction est assortie d’une astreinte journalière de 30.000 euros pour une durée de 90 jours.

Ces deux injonctions interviennent environ 30 jours avant la déclaration auprès de la DGCCRF des pénalités versées pour l’année 2023.

Dans le cadre de l’action menée par la DREETS à l’encontre de LEROY MERLIN France, la DGCCRF a souhaité rappeler certaines obligations en matière de pénalités logistiques :

1. Le distributeur doit prouver le manquement de son fournisseur donnant lieu à un avis de pénalité.
2. En dehors des cas de rupture de stock, le distributeur doit prouver par écrit son préjudice.
3. Un taux de service de 100 % pour les produits promotionnels ne peut être prévu contractuellement. Le contrat doit donc prévoir une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévu au contrat.

Ces deux injonctions sont préoccupantes pour les entreprises. En effet, elles interviennent dans des domaines dans lesquels l’Administration saisit traditionnellement le juge. Or, en sanctionnant elle-même ces pratiques et en communiquant largement sur son action, même si elle en a le pouvoir, elle prive les entreprises des droits de la défense garantis par le contrôle d’un juge, et d’un minimum de discrétion.