Une décision décevante : le Conseil constitutionnel valide pour l’essentiel  les « comités d’entreprise » des réseaux de franchise d’au moins 300 salariés (Décision Cons. const. n° 2016-736 DC du 4 août 2016)

Le droit de la distribution vient d’être rendu encore un peu plus complexe et coûteux pour les entreprises à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2016…

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