Le recours à l’enquête lourde justifié par l’urgence d’éviter la contractualisation d’une pratique restrictive. Selon le juge, la procédure d’enquête lourde peut être mise en œuvre même si les pratiques ne sont ni complexes, ni secrètes….
Enquête : enquête lourde
Caroline Penfornis2020-07-02T11:13:48+02:0020 février 2017|Catégories : VOGEL ACTUALITÉS|Mots-clés : PUBLICATIONS|