Portée par Jean-Jacques Urvoas, mais héritée de Christiane Taubira, la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Bien qu’elle comporte des aspects positifs (elle codifie les principales solutions résultant de la jurisprudence rendue depuis 1804 et intègre les innovations de la pratique) et soit pavée des meilleures intentions, le résultat de la réforme aboutit à un immense gâchis.
Droit des contrats : réforme Taubira-Urvoas
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