La réforme annoncée

Afin de fluidifier les réseaux des enseignes de la grande distribution et faciliter le passage des franchisés d’une enseigne à l’autre, un amendement au projet de loi Macron déposé par M. Brottes, désormais intégré à l’article 10 du projet, institue une profonde réforme des contrats de distribution. Tel que voté par l’Assemblée nationale, le projet Macron / Brottes :

  • limite la durée des contrats d’affiliation à neuf ans ;
  • exclut leur tacite reconduction ;
  • interdit toute clause post-contractuelle restreignant la liberté d’exercice de l’exploitant ;
  • uniformise la durée de tous les contrats conclus avec un même exploitant ;
  • et impose l’extension des effets d’une résiliation à tous les contrats conclus avec le même exploitant.

PS : En l’état, l’article 10A du projet de loi Macron résultant de l’amendement Brottes a été abrogé lors des discussions devant la Commission spéciale du Sénat. Il convient d’espérer que l’Assemblée Nationale, qui a le dernier mot en la matière, suivra la voie de la sagesse tracée par le Sénat.

http://www.lsa-conso.fr/la-reforme-des-contrats-d-affiliation-n-est-pas-conforme-au-droit-europeen-selon-joseph-et-louis-vogel-avocats,204871