La loi Macron du 6 août 2015, adoptée après plus de sept mois de débats parlementaires et le recours, à trois reprises, à l’article 49,3° de la Constitution, touche des secteurs très divers allant du transport par autocar aux autoroutes, en passant par les aéroports et les auto-écoles. Le droit de la concurrence et de la distribution ne lui a pas échappé. Paradoxalement, les principaux changements attendus dans ce domaine ne se feront pas, au moins dans l’immédiat…
Droit de la distribution : loi Macron
Posté le 29/09/2015
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