Le droit français ne favorise guère le vendeur mais au contraire protège particulièrement l’acheteur. En cas de défaut allégué d’un produit, l’acheteur dispose en France d’une véritable panoplie d’actions : il peut mettre en jeu la garantie de conformité sur le fondement des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation en prétendant que le produit acheté ne serait pas conforme au contrat de vente, ou encore l’obligation de délivrance sur le fondement plus classique de l’article 1604 du Code civil. Il peut aussi invoquer un vice de son consentement (dol ou erreur) et solliciter à ce titre la nullité du contrat de vente ou encore faire valoir qu’il existerait un vice caché rendant le produit impropre à son usage
Droit de la consommation : responsabilité du fait des produits défectueux
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