Le cabinet Vogel conteste devant le Conseil constitutionnel le système de plafond dual des sanctions du droit de la concurrence selon que le contrevenant est ou non une entreprise.

Le 8 décembre 2015, Joseph Vogel et Denis Garreau ont plaidé devant le Conseil constitutionnel l’inconstitutionnalité du système dual de sanction du droit de la concurrence, selon que le contrevenant est ou non une entreprise.

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