MON COMPTEAprès s’être développé en France ces deux dernières années, le combat entre les tenants et les adversaires de la protection du design des pièces de carrrosserie par le droit des dessins et modèles s’était déplacé à nouveau récemment à Bruxelles et Strasbourg devant le Parlement européen.
Cette évolution est bienvenue. Nous nous sommes déjà exprimés à plusieurs reprises sur notre blog sur le non-sens que constituerait la suppression de la protection du design des pièces de carrosserie. Au moment où la France et l’Europe sont engagés au niveau mondial dans des combats commerciaux sans précédent, la suppression d’un des principaux facteurs de compétitivité hors prix de notre industrie est suicidaire et insensé. Il est donc heureux que ce rapport du Parlement européen n’ait pas cédé à la démagogie ambiante sur les pièces de carrosserie.
Pour un dernier état de la discussion, nous renvoyons à la dépêche d’autoactu.com d’Émilie Binois du 18 novembre 2013.
« Réseaux – 18/11/2013
Pièces de carrosserie : la commission Industrie du Parlement européen ne soutient plus la libéralisation du marché
Dans la version définitive du rapport du député européen Franck Proust (EPP) sur le plan Cars 2020, la demande de libéralisation du marché de la pièce de carrosserie a disparu. La commission Industrie a finalement amendé le texte en demandant à la Commission européenne une étude sur les conséquences d’une différence de réglementation dans le secteur des pièces détachées au sein de l’UE.
La semaine dernière, Autoactu.com évoquait l’adoption par la commission Industrie du Parlement européen du rapport du député Franck Proust sur le plan d’action Cars 2020, un plan présenté par la Commission européenne « pour relancer une industrie automobile compétitive et durable en Europe ». Dans le rapport initial, le député français demandait une libéralisation du marché de la pièce de carrosserie par l’adoption de la clause de réparation pour renforcer le marché intérieur (via une harmonisation des réglementations). Mais en réalité, le rapport définitif, effectivement adopté par la commission Industrie du Parlement – et qui n’a toujours pas été publié – ne mentionne plus la libéralisation du marché ni la clause de réparation. Les députés ont en effet amendé le texte en demandant à la Commission européenne une « étude comparative approfondie évaluant les implications de cette fragmentation légale (des différentes réglementations, NDLR) pour le marché intérieur, l’industrie européenne et le pouvoir d’achat des automobilistes ». Cette étude devrait porter également sur la question de la protection sur les dessins et modèles en vigueur dans 16 Etats membres, dont la France, selon les services de M. Proust.  Les députés appellent par ailleurs à un rapprochement de la législation des Etats membres dans le secteur des pièces : un appel qui ne dit pas dans quel sens ce rapprochement devrait se faire. Les députés insistent également sur le renforcement de l’emploi et du pouvoir d’achat des automobilistes et le maintien et le développement des lignes de production et du secteur de l’après vente en Europe.
A noter que l’amendement adopté par la commission Industrie a été présenté par Franck Proust lui-même.
Pourquoi a-t-il revu son texte initial ? Franck Proust et les députés ont-ils finalement estimé que dans un contexte économique très difficile et dans une démarche collective de renforcement de l’industrie automobile européenne, une libéralisation pourrait conduire à la fragiliser encore davantage dans un marché en crise ? Veulent-ils sinon faire en sorte que ce dossier (celui de la clause de réparation) ne soit pas perdu de vue en dépit du blocage par le conseil européen depuis 2007 ?
Emilie Binois »
