Le ministre de l’Économie peut demander la suppression de clauses abusives pour l’avenir, même si elles ont déjà été supprimées par l’entreprise poursuivie.
Déséquilibre significatif : nouvel arrêt de la Cour de cassation
Caroline Penfornis2020-07-02T11:20:55+02:005 octobre 2015|Catégories : VOGEL ACTUALITÉS|Mots-clés : DÉCISIONS|