Après avoir acquis un ordinateur équipé d’un logiciel d’exploitation, un consommateur demande le remboursement des logiciels. Il estime que l’obligation d’acheter ensemble les deux éléments de l’offre constitue une pratique commerciale déloyale. Tel n’est pas l’avis du premier juge : particulièrement avisé, connaisseur du marché et fervent défenseur du logiciel libre, le demandeur n’a subi aucune contrainte de nature à altérer son jugement (Juge prox. Asnières, 13 sept. 2012, LawLex201200002108JBJ).

A lire sur notre blog : L’offre conjointe d’ordinateurs et de logiciels ne constitue pas en soi une pratique commerciale déloyale