MON COMPTEActualités
Concurrence déloyale
Détournement d’informations confidentielles
La détention par un ancien salarié et son nouvel employeur de données confidentielles, telles que des identifiants de connexion, le catalogue de produits, le catalogue des prix de l’ancien employeur, et l’utilisation de ce catalogue dans leurs relations avec le même fournisseur, caractérisent des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.
CA Poitiers, 2e ch., 27 mai 2025, n° 23/02509
Négociation commerciale
Clauses abusives entre professionnels
Une entreprise, qui a choisi de ne contracter que pour un transporteur, et n’était tenue de rémunérer son partenaire qu’en cas de perception d’une indemnisation suite à l’existence de litiges, ce qui signifie qu’elle conservait une partie de celle-ci, outre la gratuité des autres services assurés par l’intimée, à l’exception du recours au service enquête pour lequel une rémunération de 5 % était prévue en cas de perception d’une indemnisation, n’est pas confrontée à un déséquilibre significatif.
CA Lyon, 3e ch. A, 15 mai 2025, n° 21/08064
Rupture brutale de relations commerciales établies
Une entreprise n’est pas dans l’impossibilité de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente et ne se trouve pas en état de dépendance, dès lors que même si le contrat inclut une obligation de non-concurrence l’empêchant de contracter avec une société du même secteur d’activité que son cocontractant, il n’est prévu aucune clause d’exclusivité, de sorte qu’elle est en capacité de diversifier ses activités pour s’implanter sur un marché plus vaste à la fois ouvert et concurrentiel.
CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 16 mai 2025, n° 22/17700
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