Cet atelier vous permettra d’approfondir les questions liées à la définition du prix et en particulier les risques liés aux prix imposés.

Programme :

Introduction  :

– L’importance du positionnement prix dans le marketing mix du produit ou du service
– La rigueur du droit de la concurrence en matière de prix imposés
– L’insécurité juridique liée aux différences d’approche dans le temps (pratique de l’ADLC / jurisprudence contraire de la Cour d’appel de Paris) et dans l’espace (quelques exemples de différences : droit européen, droit français, droit suisse, droit luxembourgeois)

I. L’interdiction de principe des prix imposés

A. La répression des prix imposés

1) La répression des prix imposés directs
– La tendance à l’élargissement de la notion de prix imposés directs

2) La répression des prix imposés indirects
– L’ancien triple test français
– Le double test européen et français actuel

B. La difficulté pratique de recours aux exceptions aux prix imposés

– Le lancement d’un nouveau produit
– La lutte contre le parasitisme
– Les campagnes promotionnelles de courte durée
– La lutte contre les prix d’appel
– Les contrats d’exécution (fulfillment contracts)

II. Les risques et la prévention

A. Les risques

1) Le risques d’amende administrative
– Les condamnations récentes

2) Le risque de poursuites pénales
– Le double risque pénal (incrimination spéciale de l’article L. 442-6 et générale de l’article L. 420-6)
– Les moyens de défense aux poursuites pénales

3) Le risque de dommages-intérêts

B. Les précautions à prendre

1) Définir clairement la politique de prix conseillés

2) Prévenir les dérives
– La formation
– Les instruments de réaction aux demandes d’intervention des distributeurs

3) Redoubler de prudence en cas de double distribution

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