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Les 5 Infos
Semaine du 11 mai 2026
CONCURRENCE
Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance :
Les dispositions de l’article L. 442-4, III du Code de commerce attribuant compétence au Tribunal des activités économiques de Paris ne sont pas applicables à l’action en responsabilité contre le dirigeant au titre de sa mauvaise gestion de la société, fondée sur l’article L. 225-252 du Code de commerce, la décision à intervenir au fond étant sans incidence sur la résiliation du contrat de distribution et ses conséquences dans les rapports entre fabricant et distributeur, que la dirigeante a acceptée dans des conditions préjudiciables pour la société.
CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 21 avril 2026, n° 25/13706
La Lettre CDC
Concurrence Distribution Consommation
Mars - Avril - Mai 2026
La Décision du mois
La répartition par un syndicat des marques de fournisseurs de produits bio entre circuits GSS et GSA dans ses actes constitutifs caractérise une restriction de concurrence par objet.
Le litige s’inscrit dans un contexte de mutation profonde du marché de la distribution bio (…)
L’Actualité
Responsabilité du fait des produits défectueux : la preuve du défaut ne se déduit pas de la seule imputabilité.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 9 avril 2026, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle (…)
Le Conseil du mois
Où va le contrôle des concentrations ?
Le contrôle des opérations de concentration est considéré à juste titre comme un pan essentiel du droit de la concurrence (…)
