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Les 5 Infos
Semaine du 13 avril 2026
CONCURRENCE
Concurrence déloyale : parasitisme et contrefaçon
Le fait que les caractéristiques d’une montre ne fassent pas l’objet de droits privatifs ne permet pas d’exclure le parasitisme.
Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016
La Lettre CDC
Concurrence Distribution Consommation
Février 2026
La Décision du mois
Visites et saisies : la Chambre criminelle exclut du contrôle du juge un remise post-opération, mais persiste sur la limitation de l’insaisissabilité des échanges avocats-clients aux droits de la défense.
À la suite d’une requête du rapporteur général de l’Autorité de concurrence, le juge des libertés et de la détention autorise, par ordonnance du 14 novembre 2022 (…)
L’actualité
Non-lieu pour les griefs d’abus de position et de pratiques d’exclusivité de Brenntag.
Dans sa décision rendue le 4 décembre 2025, l’Autorité de concurrencea prononcé un non-lieu concernant les allégations d’abus de position dominante (…)
Le Conseil du mois
Faut-il craindre un regain des actions de groupe à la suite de la réforme d’ensemble du régime des actions de groupe par la loi DDADUE 5 du 30 avril 2025 ?
Les actions de groupe existent en droit français depuis la loi Hamon de 2014 en matière de droit de la consommation et de la concurrence (…)
