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Les 5 Infos
Semaine du 6 avril 2026
CONCURRENCE
Enquête : secret professionnel Aucune disposition légale ne met à la charge des rapporteurs de l’Autorité de la concurrence, lors de la procédure d’ouverture des scellés provisoires, l’obligation de permettre aux conseils des entreprises visitées de consulter les écrans de leurs ordinateurs afin d’identifier les pièces qu’ils estiment relever du secret des correspondances avocat-client, les entreprises disposant d’un délai de deux ans à compter de l’ouverture des scellés provisoires pour cette identification. CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 11 mars 2026, n° 23/08388La Lettre CDC
Concurrence Distribution Consommation
Février 2026
La Décision du mois
Visites et saisies : la Chambre criminelle exclut du contrôle du juge un remise post-opération, mais persiste sur la limitation de l’insaisissabilité des échanges avocats-clients aux droits de la défense.
À la suite d’une requête du rapporteur général de l’Autorité de concurrence, le juge des libertés et de la détention autorise, par ordonnance du 14 novembre 2022 (…)
L’actualité
Non-lieu pour les griefs d’abus de position et de pratiques d’exclusivité de Brenntag.
Dans sa décision rendue le 4 décembre 2025, l’Autorité de concurrencea prononcé un non-lieu concernant les allégations d’abus de position dominante (…)
Le Conseil du mois
Faut-il craindre un regain des actions de groupe à la suite de la réforme d’ensemble du régime des actions de groupe par la loi DDADUE 5 du 30 avril 2025 ?
Les actions de groupe existent en droit français depuis la loi Hamon de 2014 en matière de droit de la consommation et de la concurrence (…)
