VOGEL NEWS2021-07-19T17:00:11+02:00

Vogel News

L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires.
Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit, dans JuriBase Décisions accessible depuis chaque page de flash (Concurrence, Distribution, Consommation, Europe).

Flash d’actualité

20 septembre 2021

Action en concurrence déloyale : compétence matérielle
Le conseil des prud’hommes est exclusivement compétent pour connaître de faits de concurrence déloyale, concomitants et postérieurs à la rupture de son contrat de travail, commis par le salarié en violation d’obligations contractuelles.
Paris, 10 septembre 2021, LawLex202100005281JBJ

Confusion : utilisation fautive
La cession par un créateur français emblématique à la société mise en cause de l’intégralité des actifs de sa société éponyme, dans un contexte de procédure collective, n’autorise pas celle-ci à publier des dessins lui étant faussement attribués ni à commercialiser des chocolats avec des annonces le citant nommément, laissant croire qu’il aurait accepté de s’associer au lancement de la vente desdits chocolats, dès lors qu’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public et de ses partenaires, portés à croire que la collaboration annoncée reflète la vérité.
Paris, 7 septembre 2021, LawLex202100005304JBJ

Désorganisation : distribution exclusive
Des sociétés se rendent coupables de concurrence déloyale lorsqu’elles utilisent, sans droit, la notoriété des pistolets Glock, développés par la société de droit autrichien du même nom, pour promouvoir leurs répliques, nuisant, au moins indirectement, aux intérêts économiques de cette dernière en la privant d’une partie des redevances qu’elle pourrait attendre de la vente de ses répliques sous licence d’exploitation exclusive.
Rennes, 7 septembre 2021, LawLex202100005292JBJ

Parasitisme : notoriété
La société qui présente faussement les dessins figurant sur les produits qu’elle commercialise comme étant de la main du plaignant, créateur français reconnu, commet un acte de concurrence parasitaire, dès lors qu’elle cherche à renouveler l’œuvre du plaignant, au-delà des droits patrimoniaux qu’elle a régulièrement acquis après que ce dernier lui ait cédé sa société éponyme, en tirant profit de son travail et de son renom à titre lucratif et de façon injustifiée, afin de se procurer un avantage indéniable, tant l’apposition d’une signature connue du monde du luxe permet de favoriser les ventes de ce type d’articles.
Paris, 7 septembre 2021, LawLex202100005304JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : audiovisuel
Le fait que les relations en cause interviennent dans le secteur de l’audiovisuel et soient formalisées par un contrat prévoyant la nécessité d’une confirmation à chaque fin de saison de leur poursuite éventuelle n’exclut pas l’application de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, dès lors qu’elles sont caractérisées par leur continuité et la forte personnalité du producteur des programmes.
Paris, 10 septembre 2021, LawLex202100005280JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : précarité de la relation
Le prestataire qui sait dès l’origine que son intervention ne présente qu’un caractère ponctuel ne peut, au regard de la précarité de la relation, se prévaloir de la brutalité de la rupture notifiée par son client.
Paris, 8 septembre 2021, LawLex202100005272JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère unilatéral
La prise d’acte de la rupture par le revendeur, caractérisée par la restitution immédiate des stocks en sa possession au partenaire, ne vaut pas renonciation non équivoque à se prévaloir de la brutalité de la rupture et du droit à un préavis.
Paris, 8 septembre 2021, LawLex202100005277JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : défaut de paiement
Le non-paiement de factures après la notification de la rupture ne saurait priver le distributeur de son droit à un préavis, qui s’apprécie à la date de cette notification.
Paris, 7 septembre 2021, LawLex202100005274JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : prescription
Le prestataire auquel aucun préavis n’a été accordé et qui ne s’est pas vu notifier la rupture de la relation ne peut avoir connaissance de celle-ci qu’à l’expiration du délai moyen constaté entre chaque commande, à compter de la dernière passée par son partenaire.
Paris, 8 septembre 2021, LawLex202100005259JBJ

Ententes : boycotts
Les différentes actions et communications, mises en place par des sociétés, groupements et fédérations du secteur du transport routier de marchandises qui visent expressément à inciter les professionnels du secteur à ne pas collaborer avec les nouveaux acteurs numériques du secteur et la diffusion par les associations d’entreprises, conformément à la stratégie décidée en commun, à leurs adhérents respectifs, de communications sur les dangers représentés par ces nouveaux acteurs pour la profession ainsi que les appels à refuser de travailler avec les plateformes numériques d’intermédiation ou avec la solution de traçabilité proposée par l’un d’eux, qui ont manifestement pour objectif d’évincer ces nouveaux acteurs numériques, caractérisent une pratique de boycott.
AdlC, 9 septembre 2021, LawLex202100005180JBJ

Boycotts : absence de nécessité d’un rapport de concurrence
Lorsque différents comportements s’inscrivent dans un plan global poursuivant l’objectif unique d’empêcher le développement de nouveaux acteurs dans le secteur concerné, le fait que les entreprises en cause ne se trouvent pas en relation de concurrence directe avec ces acteurs est sans incidence, dès lors qu’il est établi que ces comportements ont bien pour objectif de les évincer.
AdlC, 9 septembre 2021, LawLex202100005180JBJ

Aides d’Etat : aides nouvelles
À la différence d’une aide individuelle, qui constitue une mesure nécessitant un examen individuel au regard des critères visés à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, le recours à la notion de « régime d’aides » permet à la Commission d’examiner, à la lumière de cette disposition, un ensemble d’aides octroyées individuellement à des entreprises sur le fondement d’une disposition commune qui en constitue, en principe, la base juridique.
CJUE, 16 septembre 2021, LawLex202100005307JBJ

Aides d’Etat : recours en annulation
Le fait pour un Etat membre notifiant d’abandonner, postérieurement à l’adoption d’une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections, le projet d’aide en cause, neutralise l’effet utile de cette décision et prive d’emblée de son objet la procédure formelle d’examen que la Commission serait contrainte d’ouvrir à la suite de l’annulation de cette décision.
TUE, 15 septembre 2021, LawLex202100005298JBJ

Aides d’Etat : tiers
Même si les pêcheurs requérants peuvent avoir un intérêt à contester devant les juridictions nationales les décisions et les choix des autorités nationales s’agissant de l’exploitation de l’énergie éolienne en mer en raison des incidences potentielles de cette exploitation sur leur situation, cette circonstance ne suffit pas à leur conférer la qualité de partie intéressée dans le cadre de la procédure formelle d’examen relative au versement des aides d’Etat aux entreprises qui participent à la mise en œuvre de ces décisions et de ces choix.
TUE, 15 septembre 2021, LawLex202100005299JBJ

20 septembre 2021

Distribution exclusive : rupture des pourparlers
Le candidat à la distribution, qui rompt les pourparlers au motif que le brevet finalement obtenu sur les biens contractuels ne correspond pas à la demande initiale, ne peut demander l’indemnisation de son préjudice dès lors que le changement de périmètre des droits protégés n’empêche pas leur exploitation à hauteur des prévisions des parties.
Reims, 7 septembre 2021, LawLex202100005278JBJ

Distribution exclusive : poursuite forcée du contrat
La résiliation régulière d’un contrat de distribution exclusive pour perte de l’intuitus personae ne constitue pas un trouble manifestement illicite qui justifierait que le juge ordonne la poursuite forcée des relations.
Paris, 8 septembre 2021, LawLex202100005255JBJ

Franchise : obligation de non-concurrence contractuelle
Le franchisé qui détourne des commandes passées auprès du franchiseur pour approvisionner un établissement concurrent qu’il a créé avec un cousin viole l’obligation contractuelle de fidélité, même si les pratiques sont mises en œuvre en dehors de la zone visée par la clause de non-concurrence.
Paris, 8 septembre 2021, LawLex202100005260JBJ

Agents commerciaux : harmonisation européenne
Constitue un agent commercial, chargé de la “vente de marchandises”, celui qui fournit par voie électronique à un client, moyennant le paiement d’un prix, un logiciel informatique bénéficiant d’une licence d’utilisation à titre perpétuel.
CJUE, 16 septembre 2021, LawLex202100005308JBJ

Agents commerciaux : actions contraires à la politique du mandant en matière tarifaire et commerciale
L’agent commercial, qui, en violation de ses obligations contractuelles, fait signer des bons de commande à des clients de son mandant, ne commet pas pour autant une faute grave, dès lors qu’il n’a pas agi pour le compte d’un concurrent de son mandant et que ce dernier a récolté les fruits de ces ventes.
Cass. com., 8 septembre 2021, LawLex202100005276JBJ

20 septembre 2021

Contrats conclus hors établissement : objet du démarchage
Un contrat de prestation de services, qui porte sur des travaux de peinture, relève du champ d’application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, dès lors qu’il a été conclu hors établissement dans le cadre d’un démarchage au domicile.
Rennes, 9 septembre 2021, LawLex202100005286JBJ

Contrats conclus hors établissement : interdiction de recevoir tout paiement
Le professionnel, qui ne démontre pas que le contrat a été conclu dans le cadre du point 8 de l’article L. 221-28 du Code de la consommation qui exclut le droit de rétractation pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, ne peut obtenir un chèque d’acompte avant l’expiration du délai de 7 jours à compter de la signature du contrat que lui reconnaît l’article L. 221-1, 4° dans cette hypothèse.
Rennes, 9 septembre 2021, LawLex202100005286JBJ

Contrats conclus hors établissement : exécution anticipée de la prestation
Le professionnel qui ne démontre pas que le contrat a été conclu dans le cadre du point 8 de l’article L. 221-28 du Code de la consommation qui exclut le droit de se rétracter pour les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, ne peut commencer les travaux avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Rennes, 9 septembre 2021, LawLex202100005286JBJ

Garantie des vices cachés : comportement des parties
Le fait d’acquérir malgré le caractère mensonger révélé de l’annonce du vendeur ne vaut pas renonciation à invoquer le vice caché existant lors de l’achat.
Pau, 7 septembre 2021, LawLex202100005303JBJ

20 septembre 2021

Agence commerciale : champ d’application
La notion de “vente de marchandises” au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653 concernant les agents commerciaux indépendants peut couvrir la fourniture, moyennant paiement d’un prix, d’un logiciel informatique par voie électronique à un client, dès lors que cette fourniture s’accompagne d’une licence à titre perpétuel pour l’utilisation de ce logiciel.
CJUE, 16 septembre 2021, LawLex202100005308JBJ

Vogel Global Competition Newsletter

No 1 – April 2021

  • Latest news and reforms of competition law in the EU, the Member States and the World (Part One – Evolution of the substantive rules)
    Joseph Vogel and Louis Vogel (Vogel & Vogel, France and Europe)
  • The evolution of the competition law system
    Jean-Michel Rascagneres and Benjamin Rascagneres (Eurolex, Andorra)
  • Record high fines imposed on MS Iceland Dairies
    Dóra Sif Tynes Advel Attorneys, Iceland)
  • The Commission grants interim relief in the interests of justice
    Reeta Mishra (Singh & Associated, India)
  • Reforming the anti-monopoly legislation
    Stephan W. Feierabend(Shevyrev & Partners, Russia)
  • New competition law risks
    Stephan W. Feierabend (Gloor & Sieger, Switzerland)
  • Amendments to Turkish competition law
    Togan Turan, Gülçin Dere and Sabiha Ulusoy (Paksoy, Turkey)

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No 3 – December 2020

Vertical Restraints:

  • Joseph Vogel and Louis Vogel (Vogel & Vogel, France and Europe)
  • Martin Nedelka and Jakub Jost (Nedelka Kubac Advokati, Czech Republic)
  • Charis Papachristodoulou and Xenia Kantouna (Papadopoulos & Lycourgos Co LLC, Cyprus)
  • Georgeta Dinu (NNDKP, Romania)
  • Balazs Csépai (Oppenheim, Hungary)
  • Chong Kin Lim (Drew & Napier, Singapore)
  • Sergiy Glushchenko (Asters, Ukraine)
  • Scott Rodger (Shepherd & Wedderburn, UK)

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No 2 – August 2020

Consequences of Covid-19 on Competition and Distribution Law:

  • Joanne Finn and Elaine Davis (DAC Beachcroft, Ireland)
  • Tzahi I. Yagur (Pearl Cohen, Israël)
  • Alexandru Sotropa and Oana Popescu (NNDKP, Romania)
  • Scott Rodger and Ellie Gannon (Shepherd Wedderburn, UK)
  • Marina Androulakakis and Tania Patsalia (Bernitsas, Greece)
  • Joseph Vogel and Louis Vogel (Vogel & Vogel, France and Europe)

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No 1 – March 2020

Francisco Rondoletti (Tanoira Cassagne, Argentina): Four key updates about Argentine law
Christan Liborius and Martin André Dittmer (Gorrissen Federspiel, Denmark): New Danish Supreme Court judgment limits companies’ chances of engaging in consortia and bidding jointly
Hanna Pohjola and Åsa Krook (Borenius, Finland): Short Update on Consumer Law Developments in Finland
Tania Patsalia (Bernitsas, Greece): Launch of sector inquiry into e-Commerce by the Hellenic Competition Commission (HCC)
Joanne Finn and Elaine Davis (DAC Beachcroft, Ireland): Four key updates about Irish law
Gabriel Bleser (Moyse Bleser, Luxembourg): Decision 2019-C-02 – Decision to take no further action by the Luxembourgish Competition Council
Kettani Law Firm (Morocco): Competition Council under the regime of Law 104-12 relating to the freedom of prices and competition
Krzysztof Kanton (Soltysinski Kawecki & Szlezak, Poland): Polish Competition Authority adopts its first settlement decision
Lim Chong Kin (Drew & Napier, Singapore): Singapore’s competition and consumer protection regulator obtains court order against the use of subscription traps by an online fashion retailer
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No 2 – Octobre 2019

Finland – Finland must recover over EUR 50 million in incompatible
Hungary – Assessment of RPM remains formalistic in the approach of
Malta – Amendments to the Competition Act aim to restore public enforcement of competition law back on its feet
Romania – Cement sector in Romania under the scrutiny of the competition authority
Singapore – Singapore’s competition regulator gains new consumer protection mandate and other significant competition and consumer law developments in Singapore
Switzerland – In May 2013, the Swiss Competition Authority rendered a decision condemning thirteen distributors (several of them being Swiss daughter companies of French publishers) of French books in Switzerland from preventing direct sales from France to Switzerland
United Kingdom – Regulation of harmful content online
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No 1 – Mars 2019

Argentina – Argentina brings in new and guidelines for competition enforcement
Czech Republic – Problems persist with the Act of Significant Market Power
Greece – Decision on the public works cartel case – entities that did not submit to the settlement procedure
Poland – The Polish Competition Authority gains new powers to impose fines on managers
United Kingdom – The CMA targets the UK construction industry
Ukraine – Ukrainian Competition Authority explains vertical exemption in pharma
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