VOGEL NEWS2020-09-18T18:15:40+02:00

Vogel News

L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires.
Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit, dans JuriBase Décisions accessible depuis chaque page de flash (Concurrence, Distribution, Consommation, Europe).

Flash d’actualité

30 novembre 2020

Actes de concurrence déloyale : confusion
Lorsque les caractéristiques revendiquées sont pour la plupart dictées par des impératifs fonctionnels, s’inscrivent dans une certaine tendance de la mode, ou sont banales, leur association ne peut suffire à établir un acte de concurrence déloyale, qui nécessite que la reprise de leur combinaison et de leur agencement révèle l’existence d’un risque de confusion.
Versailles, 19 novembre 2020, LawLex202000003152JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
La partie qui ne justifie pas de son chiffre d’affaires global ne permet au juge d’apprécier ni sa dépendance, ni son pouvoir de négociation.
Paris, 19 novembre 2020, LawLex202000003147JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
Le refus de déférer à des demandes de négociation formulées après que le contrat ait été signé ne caractérise pas la soumission à un déséquilibre significatif.
Paris, 19 novembre 2020, LawLex202000003147JBJ

Clauses abusives entre professionnels : absence de contrepartie
La clause en vertu de laquelle les chaînes en clair de la TNT d’un producteur doivent être accessibles de manière indissociable au sein d’une offre de télévision payante et qui laisse au distributeur la liberté de fixer le prix de l’abonnement en contrepartie d’une rémunération versée au producteur n’est pas source de déséquilibre significatif du seul fait qu’elle fragilise le modèle freemium du distributeur, dès lors qu’elle ne constitue que la mise en œuvre, selon une modalité non dépourvue de contrepartie, des droits conférés au producteur par l’article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Paris, 18 novembre 2020, LawLex202000003120JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
Le fait qu’une entreprise ait été retenue pendant 15 ans à l’issue d’appels d’offres annuels comme prestataire d’un même client est de nature à précariser la relation et exclure le grief de rupture brutale établie pour l’année où elle n’a pas remporté le marché.
Paris, 18 novembre 2020, LawLex202000003151JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : victime par ricochet
Si un tiers peut invoquer, sur le fondement délictuel, le préjudice qu’une rupture brutale de relations commerciales établies lui cause, encore faut-il que ce préjudice soit en relation avec la brutalité de la rupture, et non de la seule cessation des relations.
Paris, 19 novembre 2020, LawLex202000003121JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
La faute grave du démarcheur, qui, pour vendre une revue destinée à un public de gendarmes, se présente lui-même comme un membre de cette profession en dépit de plusieurs rappels à l’ordre, justifie la rupture sans préavis des relations commerciales établies.
Paris, 18 novembre 2020, LawLex202000003175JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Des relations d’une durée significative (de 9 à 13 ans), mais qui n’ont généré qu’un faible chiffre d’affaires, peuvent être rompues à l’issue d’un préavis de six mois.
Paris, 19 novembre 2020, LawLex202000003121JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : usages professionnels
L’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s’applique dans les rapports de sous-traitance de transport routier de marchandises que lorsqu’aucune disposition du contrat ne régit la question du préavis de rupture.
Paris, 19 novembre 2020, LawLex202000003123JBJ

Prix imposés : clauses de prix imposés
La clause qui a pour effet d’empêcher la distribution gratuite par internet des chaînes de la TNT ne peut être assimilée à l’imposition d’un prix minimal ou d’une marge commerciale minimale.
Paris, 18 novembre 2020, LawLex202000003120JBJ

Ententes : soumissions concertées
En l’absence d’éléments qui permettent de caractériser l’autonomie de filiales par rapport à leur société mère, les dispositions des articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce sont inapplicables aux accords conclus par une société mère et ses filiales dans le cadre de la soumission à des marchés publics.
AdlC, 25 novembre 2020, LawLex202000003205JBJ

Abus de position dominante : prix excessivement élevés
L’imposition, par une société de gestion collective, d’un barème dans lequel les redevances dues au titre du droit d’auteur sont calculées sur la base d’un tarif fondé sur les recettes brutes tirées de la vente de billets d’entrée, sans que puissent être déduites de ces recettes la totalité des charges afférentes à l’organisation de tels évènements, ne constitue pas, en elle-même, un comportement abusif, au sens de l’article 102 TFUE, dès lors que la société en cause poursuit un but légitime au regard du droit de la concurrence, à savoir la sauvegarde des droits et des intérêts de ses adhérents à l’égard des utilisateurs de leurs œuvres musicales, et que les redevances issues d’un tel barème représentent la contrepartie due pour la communication au public de ces œuvres musicales.
CJUE, 25 novembre 2020, LawLex202000003207JBJ

Abus de position dominante : prix excessivement élevés
L’application d’un barème de redevances qui tient compte de la quantité d’œuvres musicales effectivement exécutées est susceptible de revêtir un caractère abusif lorsqu’il existe une méthode alternative permettant d’identifier et de quantifier de manière plus précise l’utilisation de ces œuvres et que cette méthode est susceptible de réaliser le même but légitime, à savoir la protection des intérêts des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, sans pour autant entraîner une augmentation disproportionnée des frais encourus aux fins de la gestion des contrats et de la surveillance de l’utilisation des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur.
CJUE, 25 novembre 2020, LawLex202000003207JBJ

Sanctions civiles : juridiction compétente
L’action qui vise à faire cesser certains agissements mis en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle, fondée sur une allégation d’abus de position dominante commis par l’une des parties, relève de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I bis.
CJUE, 24 novembre 2020, LawLex202000003168JBJ

Aides d’Etat : obligation de notification préalable
Les aides d’Etat qui ne font pas l’objet d’une dérogation expresse à la règle générale de notification préalable prévue à l’article 108, paragraphe 3, première phrase, TFUE restent soumises à cette obligation, même lorsque ces aides sont destinées à des entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt général.
CJUE, 24 novembre 2020, LawLex202000003170JBJ

30 novembre 2020

Distribution sélective : charge de la preuve
L’existence et la licéité d’un réseau de distribution sélective ne peuvent s’apprécier qu’au regard de contrats de distribution effectivement conclus et comportant une date antérieure aux faits litigieux et non au vu des seules attestations des dirigeants de la tête de réseau qui évoque leur intention de développer un tel réseau au sein de l’Union européenne.
Paris, 19 novembre 2020, LawLex202000003141JBJ

Distribution sélective : qualité du produit
La distribution sélective, qui n’est pas réservée à l’industrie du luxe, peut être retenue pour préserver et valoriser l’image d’une marque et d’articles au design soigné et à la présentation élégante, dont le prix en valeur absolue peut certes paraître modeste, mais que le fournisseur tient à distinguer de produits de consommation classique ou de produits d’un prix et de qualité très inférieurs.
Paris, 19 novembre 2020, LawLex202000003141JBJ

Franchise : dol
Le franchisé qui ne démontre pas que le dol qu’il allègue a été déterminant de son consentement, à savoir qu’il n’aurait pas contracté s’il avait été mieux informé, ne peut demander la nullité du contrat.
Versailles, 19 novembre 2020, LawLex202000003149JBJ

30 novembre 2020

Clauses abusives : clause claire et compréhensible
La clause d’un contrat d’assurance emprunteur qui définit l’incapacité totale au titre des risques garantis sans préciser si l’inaptitude garantie concerne la capacité de l’assuré à exercer sa profession habituelle ou bien tout autre activité professionnelle, indépendamment de ses qualifications et compétences, n’est pas rédigée de manière claire et compréhensible et doit être annulée compte tenu de la réduction substantielle de garantie que son application entraîne pour la consommatrice concernée, qui, alors qu’elle a acquitté des primes d’assurance ne garantissant pas une couverture efficiente de son risque d’incapacité professionnelle, a vu sa couverture suspendue au motif qu’elle pourrait exercer une autre profession.
Paris, 17 novembre 2020, LawLex202000003166JBJ

Clauses abusives : compatibilité avec le droit européen
A la suite de la constatation du caractère abusif des clauses relatives au mécanisme de fixation du taux d’intérêt variable dans un contrat de prêt, lorsque ce contrat ne peut subsister après la suppression de ces clauses abusives, que l’annulation du contrat aurait des conséquences particulièrement préjudiciables pour le consommateur et qu’il n’existe aucune disposition de droit national à caractère supplétif, le juge national, qui doit prendre toutes les mesures strictement nécessaires afin de protéger le consommateur des conséquences particulièrement préjudiciables que l’annulation du contrat pourrait provoquer, peut inviter les parties à négocier en vue de fixer les modalités de calcul du taux d’intérêt, pourvu qu’il fixe le cadre de ces négociations et que celles-ci visent à établir entre les droits et les obligations des cocontractants un équilibre réel tenant notamment compte de l’objectif de protection du consommateur sous-tendant la directive 93/13.
CJUE, 25 novembre 2020, LawLex202000003225JBJ

Sécurité des produits : obligation contractuelle de sécurité
L’entreprise chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil, le fait qu’en conformité avec la réglementation, il puisse s’écouler six mois entre deux visites d’entretien et que, durant ces périodes, son intervention en raison d’un dysfonctionnement de tout ordre soit conditionnée par le signalement du gardien de l’immeuble, étant indifférent.
Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, LawLex202000003161JBJ

30 novembre 2020

Compétence judiciaire : matière délictuelle et quasi-délictuelle
Le juge compétent aux termes de l’article 7 du règlement 1215/2012 pour connaître de l’action qui vise à faire cesser des agissements mis en oeuvre dans le cadre d’une relation contractuelle liant le demandeur au défendeur et fondée sur une allégation d’abus de position dominante commise par ce dernier, en violation du droit de la concurrence, est celui du marché affecté par le comportement anticoncurrentiel.
CJUE, 24 novembre 2020, LawLex202000003168JBJ

Vogel Global Competition Newsletter

No 2 – August 2020

Consequences of Covid-19 on Competition and Distribution Law:

  • Joanne Finn and Elaine Davis (DAC Beachcroft, Ireland)
  • Tzahi I. Yagur (Pearl Cohen, Israël)
  • Alexandru Sotropa and Oana Popescu (NNDKP, Romania)
  • Scott Rodger and Ellie Gannon (Shepherd Wedderburn, UK)
  • Marina Androulakakis and Tania Patsalia (Bernitsas, Greece)
  • Joseph Vogel and Louis Vogel (Vogel & Vogel, France and Europe)

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No 1 – March 2020

Francisco Rondoletti (Tanoira Cassagne, Argentina): Four key updates about Argentine law
Christan Liborius and Martin André Dittmer (Gorrissen Federspiel, Denmark): New Danish Supreme Court judgment limits companies’ chances of engaging in consortia and bidding jointly
Hanna Pohjola and Åsa Krook (Borenius, Finland): Short Update on Consumer Law Developments in Finland
Tania Patsalia (Bernitsas, Greece): Launch of sector inquiry into e-Commerce by the Hellenic Competition Commission (HCC)
Joanne Finn and Elaine Davis (DAC Beachcroft, Ireland): Four key updates about Irish law
Gabriel Bleser (Moyse Bleser, Luxembourg): Decision 2019-C-02 – Decision to take no further action by the Luxembourgish Competition Council
Kettani Law Firm (Morocco): Competition Council under the regime of Law 104-12 relating to the freedom of prices and competition
Krzysztof Kanton (Soltysinski Kawecki & Szlezak, Poland): Polish Competition Authority adopts its first settlement decision
Lim Chong Kin (Drew & Napier, Singapore): Singapore’s competition and consumer protection regulator obtains court order against the use of subscription traps by an online fashion retailer
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No 2 – Octobre 2019

Finland – Finland must recover over EUR 50 million in incompatible
Hungary – Assessment of RPM remains formalistic in the approach of
Malta – Amendments to the Competition Act aim to restore public enforcement of competition law back on its feet
Romania – Cement sector in Romania under the scrutiny of the competition authority
Singapore – Singapore’s competition regulator gains new consumer protection mandate and other significant competition and consumer law developments in Singapore
Switzerland – In May 2013, the Swiss Competition Authority rendered a decision condemning thirteen distributors (several of them being Swiss daughter companies of French publishers) of French books in Switzerland from preventing direct sales from France to Switzerland
United Kingdom – Regulation of harmful content online
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No 1 – Mars 2019

Argentina – Argentina brings in new and guidelines for competition enforcement
Czech Republic – Problems persist with the Act of Significant Market Power
Greece – Decision on the public works cartel case – entities that did not submit to the settlement procedure
Poland – The Polish Competition Authority gains new powers to impose fines on managers
United Kingdom – The CMA targets the UK construction industry
Ukraine – Ukrainian Competition Authority explains vertical exemption in pharma
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No 2 – December 2018

Australia – New prohibition against concerted practices
Denmark – The Danish Competition Council’s decision on industry standard setting
Estonia – The Estonian Competition Authority – a shift towards stricter merger control?
Lithuania – Improving merger control in Lithuania
Polynesia – French Polynesia establishes competition framework
Romania – Romanian Competition Council sanctions private medical hospitals and stem cells banks for anticompetitive agreements
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No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain
Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law
India – New target exemption under the Competition Act 2002
Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies
Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment
South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?
United Kingdom – UK competition law following Brexit – update
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