VOGEL NEWS2021-02-22T16:01:29+01:00

Vogel News

L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires.
Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit, dans JuriBase Décisions accessible depuis chaque page de flash (Concurrence, Distribution, Consommation, Europe).

Flash d’actualité

1er mars 2021

Clauses abusives entre professionnels : application de la loi dans le temps
Si l’incrimination du déséquilibre significatif n’est pas applicable à des contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi LME, elle peut être invoquée dans le cadre d’un contrat renouvelé par tacite reconduction après cette date.
Paris, 17 février 2021, LawLex202100000554JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
L’existence d’une soumission ne peut résulter du seul refus d’une partie d’accéder aux hausses de tarifs sollicitées par l’autre, dès lors que de véritables négociations ont été menées.
Paris, 17 février 2021, LawLex202100000554JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : précarité de la relation
Une interruption de trois mois entre la fin d’un premier contrat et la renégociation du nouveau suffit à précariser les relations commerciales entre deux partenaires.
Paris, 19 février 2021, LawLex202100000564JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
Une relation commerciale établie peut exister entre deux entreprises même si une mise en concurrence a été mise en place pendant de longues années, dès lors que le même prestataire a régulièrement été sélectionné.
Paris, 17 février 2021, LawLex202100000553JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
Des relations qui ont duré 13 ans et demi peuvent être rompues à l’issue d’un préavis de 5 mois dès lors qu’elles n’ont représenté que 2 % du chiffre d’affaires du transporteur, qui n’a pas subi une grande désorganisation de son activité.
Paris, 10 février 2021, LawLex202100000555JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reconversion
Un distributeur ne peut dénoncer le caractère insuffisant du préavis contractuel lorsqu’il ne démontre pas s’être trouvé, après l’annonce de la rupture, en difficulté pour réorienter ses sources d’approvisionnement et que son activité a principalement été affectée par les tensions géopolitiques intervenues dans son territoire de ventes.
Paris, 17 février 2021, LawLex202100000542JBJ

Abus de dépendance : menace de déréférencement/Arrêt des fournitures (délit supprimé par l’ordonnance du 24 avril 2019)
La demande d’un meilleur tarif que celui proposé ne peut s’analyser en elle-même comme une tentative d’obtention de conditions manifestement abusives sous la menace de rupture de relations commerciales établies.
Paris, 18 février 2021, LawLex202100000539JBJ

Enquête : assistance des autorités nationales de concurrence
L’Autorité de la concurrence n’est pas privée, lorsqu’elle est saisie par un homologue européen d’une demande d’assistance concernant les pratiques mises en œuvre par une entreprise française sur son territoire, de la faculté d’étendre ses investigations à celles ayant eu lieu en France, a fortiori lorsqu’elles impliquent des ventes sur internet.
Cass. crim., 17 janvier 2021, LawLex202100000545JBJ

Décision de la Commission : principe non bis in idem
Le principe non bis in idem ne s’applique pas lorsqu’une entreprise est poursuivie et sanctionnée séparément et indépendamment par une autorité de concurrence d’un État membre et par la Commission pour des violations de l’article 102 TFUE portant sur des marchés de produits ou des marchés géographiques distincts.
CJUE, 25 février 2021, LawLex202100000576JBJ

Aides d’Etat : recours en annulation
Dès lors que des mesures d’aides à la restructuration dans le secteur bancaire et les engagements présentés par les autorités de l’Etat membre en cause revêtent un caractère indissociable et que la Commission a autorisé la mise en œuvre des mesures d’aide tout en rendant ces engagements contraignants, la situation de détenteurs d’obligations est nécessairement affectée par l’ensemble de ces éléments, la défense de leurs intérêts rendant nécessaire une demande en annulation de la décision dans sa totalité.
TUE, 24 février 2021, LawLex202100000569JBJ

Aides d’Etat : recours en annulation
L’éventuelle annulation d’une décision de compatibilité d’une aide d’Etat est susceptible de procurer un bénéfice aux requérantes lorsque cette annulation conduira la Commission à ouvrir une procédure formelle d’examen dans le cadre de laquelle elles pourront exercer leurs droits procéduraux conformément à l’article 108, paragraphe 2, TFUE afin d’influer sur l’appréciation de l’autorité au titre de l’article 107, paragraphe 3, b), TFUE, et, partant, sur le contenu de la décision.
TUE, 24 février 2021, LawLex202100000569JBJ

1er mars 2021

Distribution exclusive : usage illicite de marque
Des factures de distributeurs exclusifs, certifiées par leur expert-comptable, qui font état de ventes de plusieurs dizaines de milliers d’exemplaires de produits contractuels entre distributeurs ou à destination de détaillants établis sur d’autres territoires, soit portant sur des quantités suffisamment importantes de produits pour écarter la qualification de ventes d’ajustement ou d’appoint, permettent d’établir que le fabricant n’interdit pas les ventes actives hors zone.
Paris, 19 février 2021, LawLex202100000568JBJ

Distribution exclusive : prix imposés
Un distributeur ne peut dénoncer une pratique de prix imposés lorsque les relevés de prix effectués par le fournisseur établissent au contraire que les prix de vente effectifs ont fortement varié par rapport aux prix moyens conseillés.
Paris, 16 février 2021, LawLex202100000520JBJ

Distribution exclusive : résiliation extraordinaire
La rupture d’un contrat de distribution sur le fondement d’une clause résolutoire qui prévoit le cas où le distributeur “perdrait le droit d’exercer sur le territoire”, à la suite de la décision des pouvoirs publics d’interdire l’importation des produits contractuels, présente un caractère abusif dès lors que la nouvelle réglementation n’empêche pas l’activité de distribution elle-même.
Paris, 16 février 2021, LawLex202100000520JBJ

Franchise : obligation de garantie du franchisé
Le non-respect du droit de rétractation dans le cadre d’une vente réalisée par un franchisé depuis le site de vente en ligne du franchiseur engage la responsabilité solidaire de ce dernier et du distributeur à l’égard du consommateur.
Cass. 1re civ., 17 février 2021, LawLex202100000558JBJ

22 février 2021

Obligation de livrer la chose convenue : caractéristiques convenues
Les acquéreurs qui affirment que le terme “modèle d’exposition” figurant sur la facture laissait supposer qu’ils acquéraient un véhicule de ce même modèle, mais neuf – ce que sous-entendait, selon eux, le prix payé, équivalent à un véhicule neuf -, ne peuvent sérieusement se plaindre d’un défaut de conformité de ce chef, dès lors que le véhicule commandé, noté sur la facture comme étant un véhicule “d’exposition”, était, certes, un véhicule neuf pour n’avoir pas roulé, mais qui pouvait présenter une usure liée aux manipulations auxquelles il avait été soumis précisément pendant les temps de sa présentation à la clientèle.
Aix-en-Provence, 9 février 2021, LawLex202100000483JBJ

Garantie légale de conformité : dommages et intérêts
Les défauts de conformité, qui affectent la courroie accessoire, la batterie, le positionnement du silencieux et le bac à batterie d’un véhicule d’occasion, mis en circulation en 1996, qui avait déjà parcouru 126 100 km au moment de la vente et avait ensuite été très peu utilisé pendant plusieurs années, constituent des défauts mineurs, qui, s’ils ne peuvent conduire à la résolution de la vente, justifient l’allocation de dommages et intérêts à l’acheteur, lorsque ce dernier a refusé la réparation.
Rennes, 5 février 2021, LawLex202100000484JBJ

Garantie légale de conformité : antériorité du défaut
Le vendeur échoue à renverser la présomption d’antériorité à la vente des défauts de conformité relevés, lorsqu’il argue du fait que le véhicule a été régulièrement entretenu dans le réseau du constructeur, que le contrôle technique n’a mentionné aucun des défauts susvisés, que ceux-ci n’ont été constatés qu’au bout de 5 622 kilomètres parcourus, dès lors qu’en sa qualité de professionnel, il est réputé connaître les défauts affectant la chose qu’il vend et ce, même s”ils n’ont pas été décelés lors des entretiens périodiques du véhicule ou de son contrôle technique, l’expert ayant souligné au surplus qu’ils existaient au moins à l’état de germe au moment de la vente.
Colmar, 8 février 2021, LawLex202100000478JBJ

1er mars 2021

Libre circulation des personnes et des services : principe du traitement national
Dès lors que le siège des sociétés, au sens de l’article 54 TFUE, sert à déterminer, à l’instar de la nationalité des personnes physiques, leur rattachement à l’ordre juridique d’un Etat membre, admettre qu’un Etat membre d’établissement puisse librement appliquer un traitement différent en raison du seul fait que le siège d’une société est situé dans un autre Etat membre viderait l’article 49 de son contenu, la différence de traitement ne pouvant être justifiée que par des situations qui ne sont pas objectivement comparables.
CJUE, 25 février 2021, LawLex202100000574JBJ

Libre circulation des personnes et des services : directive Reconnaissance
L’article 4, septies, paragraphes 1 à 5, de la directive 2005/36, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne s’oppose pas à une législation qui admet la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions titre II, chapitre II, de cette directive.
CJUE, 25 février 2021, LawLex202100000575JBJ

Libre circulation des capitaux : risque de fraude fiscale ou de double imposition
L’article 63 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un Etat membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de cet Etat membre dans lequel elle est établie, ayant fait l’objet d’un prélèvement par un autre Etat membre, accorde à cette société un crédit d’impôt plafonné au montant que le premier Etat membre percevrait si ces seuls dividendes étaient soumis à l’impôt sur les sociétés, sans compenser en totalité le prélèvement acquitté dans cet autre Etat membre.
CJUE, 25 février 2021, LawLex202100000573JBJ

Vogel Global Competition Newsletter

No 3 – December 2020

Vertical Restraints:

  • Joseph Vogel and Louis Vogel (Vogel & Vogel, France and Europe)
  • Martin Nedelka and Jakub Jost (Nedelka Kubac Advokati, Czech Republic)
  • Charis Papachristodoulou and Xenia Kantouna (Papadopoulos & Lycourgos Co LLC, Cyprus)
  • Georgeta Dinu (NNDKP, Romania)
  • Balazs Csépai (Oppenheim, Hungary)
  • Chong Kin Lim (Drew & Napier, Singapore)
  • Sergiy Glushchenko (Asters, Ukraine)
  • Scott Rodger (Shepherd & Wedderburn, UK)

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No 2 – August 2020

Consequences of Covid-19 on Competition and Distribution Law:

  • Joanne Finn and Elaine Davis (DAC Beachcroft, Ireland)
  • Tzahi I. Yagur (Pearl Cohen, Israël)
  • Alexandru Sotropa and Oana Popescu (NNDKP, Romania)
  • Scott Rodger and Ellie Gannon (Shepherd Wedderburn, UK)
  • Marina Androulakakis and Tania Patsalia (Bernitsas, Greece)
  • Joseph Vogel and Louis Vogel (Vogel & Vogel, France and Europe)

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No 1 – March 2020

Francisco Rondoletti (Tanoira Cassagne, Argentina): Four key updates about Argentine law
Christan Liborius and Martin André Dittmer (Gorrissen Federspiel, Denmark): New Danish Supreme Court judgment limits companies’ chances of engaging in consortia and bidding jointly
Hanna Pohjola and Åsa Krook (Borenius, Finland): Short Update on Consumer Law Developments in Finland
Tania Patsalia (Bernitsas, Greece): Launch of sector inquiry into e-Commerce by the Hellenic Competition Commission (HCC)
Joanne Finn and Elaine Davis (DAC Beachcroft, Ireland): Four key updates about Irish law
Gabriel Bleser (Moyse Bleser, Luxembourg): Decision 2019-C-02 – Decision to take no further action by the Luxembourgish Competition Council
Kettani Law Firm (Morocco): Competition Council under the regime of Law 104-12 relating to the freedom of prices and competition
Krzysztof Kanton (Soltysinski Kawecki & Szlezak, Poland): Polish Competition Authority adopts its first settlement decision
Lim Chong Kin (Drew & Napier, Singapore): Singapore’s competition and consumer protection regulator obtains court order against the use of subscription traps by an online fashion retailer
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No 2 – Octobre 2019

Finland – Finland must recover over EUR 50 million in incompatible
Hungary – Assessment of RPM remains formalistic in the approach of
Malta – Amendments to the Competition Act aim to restore public enforcement of competition law back on its feet
Romania – Cement sector in Romania under the scrutiny of the competition authority
Singapore – Singapore’s competition regulator gains new consumer protection mandate and other significant competition and consumer law developments in Singapore
Switzerland – In May 2013, the Swiss Competition Authority rendered a decision condemning thirteen distributors (several of them being Swiss daughter companies of French publishers) of French books in Switzerland from preventing direct sales from France to Switzerland
United Kingdom – Regulation of harmful content online
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No 1 – Mars 2019

Argentina – Argentina brings in new and guidelines for competition enforcement
Czech Republic – Problems persist with the Act of Significant Market Power
Greece – Decision on the public works cartel case – entities that did not submit to the settlement procedure
Poland – The Polish Competition Authority gains new powers to impose fines on managers
United Kingdom – The CMA targets the UK construction industry
Ukraine – Ukrainian Competition Authority explains vertical exemption in pharma
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No 2 – December 2018

Australia – New prohibition against concerted practices
Denmark – The Danish Competition Council’s decision on industry standard setting
Estonia – The Estonian Competition Authority – a shift towards stricter merger control?
Lithuania – Improving merger control in Lithuania
Polynesia – French Polynesia establishes competition framework
Romania – Romanian Competition Council sanctions private medical hospitals and stem cells banks for anticompetitive agreements
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No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain
Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law
India – New target exemption under the Competition Act 2002
Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies
Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment
South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?
United Kingdom – UK competition law following Brexit – update
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