VOGEL NEWS2021-04-21T10:12:12+02:00

Vogel News

L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires.
Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit, dans JuriBase Décisions accessible depuis chaque page de flash (Concurrence, Distribution, Consommation, Europe).

Flash d’actualité

3 mai 2021

Désorganisation : création d’une entreprise concurrente
Le PDG démissionnaire qui, moins de quatre mois après son départ crée une société concurrente au profit de laquelle il a prospecté et signé des accords avec les autorités chinoises pour l’implantation de centrales éoliennes, alors même qu’il s’était engagé pendant une durée de trois ans en Europe et pour les pays émergents, à ne jamais concurrencer directement ou indirectement son ancienne entreprise et les sociétés de son groupe dans le domaine de l’énergie éolienne, se rend coupable de concurrence déloyale.
Cass. com., 14 avril 2021, LawLex202100001687JBJ

Désorganisation : création d’une entreprise concurrente
La création d’une société par l’ancien salarié d’une entreprise concurrente, non lié par une clause de non-concurrence, après l’expiration de son contrat de travail, fût-elle accompagnée d’un déplacement de la clientèle vers l’entreprise créée, ne constitue pas en soi un acte de concurrence illicite ou déloyale, sauf à ce qu’elle s’accompagne d’un détournement de la clientèle par un démarchage déloyal auprès des annonceurs et abonnés ou indirectement par le détournement de fichiers clients, de correspondance électronique, de commandes ou de savoir-faire de la société.
Paris, 16 avril 2021, LawLex202100001773JBJ

Concurrence déloyale : clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence ne profitant qu’au seul créancier de l’obligation, sa violation ne peut, par principe, constituer une faute constitutive de concurrence déloyale à l’égard d’un tiers.
Cass. com., 14 avril 2021, LawLex202100001602JBJ

Concurrence déloyale : débauchage concerté
Il ne peut être déduit de la similitude des courriers adressés par des salariés d’une société de presse faisant valoir le droit reconnu, par l’article L. 7112-5 du Code du travail, au journaliste professionnel de rompre son contrat de travail en cas de cession du journal, une concertation caractéristique d’une manœuvre déloyale quand, d’une part, le respect des dispositions légales impose la reprise de ce texte et que, d’autre part, aucune démarche active de l’un des salariés à l’égard de ses collègues n’est établie, la plupart des co-intimés ayant fait valoir immédiatement leurs droits auprès de Pôle emploi.
Paris, 16 avril 2021, LawLex202100001773JBJ

Concentrations horizontales : effets verticaux/congloméraux
Même s’il existe un lien entre les activités de l’acquéreur sur le marché du génie climatique et celles de la cible sur celui du second œuvre, résultant notamment de l’identité des clients susceptibles d’acheter ces différents types de prestations, les parties ayant d’ailleurs indiqué leur intention de proposer à l’issue de l’opération des offres groupées liant les travaux de second œuvre et des services de génie climatique, à l’instar de leurs concurrents, leurs parts de marché restent inférieures à 30 % sur ces différents marchés, elles ne proposent pas de produits ou d’offres considérées comme incontournables et sont confrontées à de nombreux concurrents capables de proposer l’ensemble des services combinés, de sorte que l’opération ne comporte pas de risque d’atteinte à la concurrence par le biais d’effets congloméraux.
AdlC, 1er mars 2021, LawLex202100001788JBJ

26 avril 2021

Distribution exclusive : rupture des pourparlers
La faute de la tête de réseau, qui a modifié ses propositions contractuelles à un stade avancé de la négociation, exonère partiellement le candidat à l’intégration au réseau de sa responsabilité au titre de la rupture des pourparlers, pour l’ensemble des postes de préjudice identifiés.
Cass. com., 14 avril 2021, LawLex202100001238JBJ

Franchise : information précontractuelle
Le franchiseur n’a ni l’obligation de transmettre à son candidat le bilan comptable d’un magasin pilote de son réseau, ni celle de l’informer de la fermeture à venir de ce dernier, d’autant plus que celle-ci intervient postérieurement à la remise du document d’information précontractuelle et qu’il n’est pas établi qu’elle résulte de difficultés financières.
Rouen, 15 avril 2021, LawLex202100001303JBJ

Franchise : information précontractuelle
Le contrat, dont la signature est précédée de la remise d’un document d’information précontractuelle, et qui fait l’objet de négociations qui modifient des éléments essentiels d’un précédent contrat conclu entre les parties, ne s’analyse pas comme un renouvellement, de telle sorte que la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre le franchiseur court de la date de sa conclusion, et non de celle du premier contrat.
Versailles, 15 avril 2021, LawLex202100001292JBJ

Franchise : obligation de respecter les normes du réseau
L’action concertée des franchisés au sujet de leurs inquiétudes relatives au fonctionnement du réseau et à leur fournisseur commun, ne suffit pas à caractériser un motif légitime justifiant le recours, par le franchiseur, à une mesure d’instruction non contradictoire, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, sauf à remettre en cause les unions formelles ou informelles de professionnels visant à la défense de leurs intérêts.
Rouen, 15 avril 2021, LawLex202100001246JBJ

Agents commerciaux : obligation de loyauté
Un unique rendez-vous avec une société concurrente du mandant au cours duquel a été envisagée la possibilité d’une éventuelle collaboration, bien que dissimulé par l’agent commercial, ne constitue pas, à lui seul, un manquement au devoir de loyauté suffisamment grave pour le priver de son droit à indemnité, dès lors que cette prise de contact n’a pas eu de suites avérées et qu’il n’est pas établi que l’agent avait pour but de se faire embaucher par le concurrent ou de lui transférer le savoir-faire du mandant.
Cass. com., 14 avril 2021, LawLex202100001256JBJ

3 mai 2021

Loteries publicitaires : dissimulation de l’aléa
L’organisateur de loteries n’engage pas sa responsabilité quasi-contractuelle lorsque, pour chaque opération, les documents adressés à la plaignante procurent à un consommateur normalement diligent un niveau d’information suffisant sur l’aléa du gain, qui ne saurait être remis en cause par des différences de caractère d’imprimerie ou des jeux de couleurs et de mise en forme qui ne manifestent qu’une volonté commerciale et publicitaire non fautive d’accrocher l’intérêt du lecteur.
Montpellier, 20 avril 2021, LawLex202100001775JBJ

Obligation de délivrance conforme : obligation d’information et de conseil
Nonobstant sa qualité de professionnel, l’acheteur d’un insecticide qui a utilisé ce produit conformément aux informations fournies par le vendeur alors qu’elles ne respectaient pas la réglementation applicable, est fondé à reprocher à ce dernier un manquement à son obligation de délivrance conforme.
Agen, 21 avril 2021, LawLex202100001684JBJ

Contrats conclus hors établissement : information précontractuelle
Le bon de commande qui, dans le cadre d’un démarchage, comporte des informations confuses relatives au délai de livraison et à la pose ou la mise en service de l’installation, qui ne contient aucune indication sur la possibilité de recourir au médiateur de la consommation ni sur les coordonnées du ou des médiateurs dont relève le vendeur, et auquel est adjoint un formulaire de rétractation non conforme aux dispositions du Code de la consommation, en ce qu’il fixe le point de départ du délai au jour de la commande sans tenir compte de l’option offerte au consommateur en matière de vente, contrevient aux dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-9 du Code de la consommation, de sorte que le contrat conclu encourt la nullité en application de l’article L. 242-1 du même code.
Pau, 16 avril 2021, LawLex202100001882JBJ

Ventes à distance : champ d’application
Les contrats portant sur les services financiers, tel un contrat de location financière, sont exclus du champ d’application de la réglementation de la vente à distance.
Bastia, 21 avril 2021, LawLex202100001770JBJ

Consommation : clauses abusives
Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, il appartient au juge national de constater le caractère abusif d’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, même si celle-ci a été modifiée par voie contractuelle par les parties, excepté si le consommateur a renoncé au moyen de la modification de cette clause abusive au rétablissement de la situation qui aurait existé en l’absence d’une telle clause par un consentement libre et éclairé.
CJUE, 29 avril 2021, LawLex202100001984JBJ

Clauses abusives : indemnité de réparation
La clause des conditions générales d’un contrat d’adhésion qui conduit à réduire la réparation du préjudice subi par le consommateur, du fait d’un manquement du distributeur de gaz naturel à une obligation essentielle du contrat, à un montant dérisoire, sans proportion avec le préjudice réellement souffert, constitue une clause abusive qui doit être réputée non écrite.
Colmar, 21 avril 2021, LawLex202100001772JBJ

Garantie des vices cachés : vice affectant l’usage de la chose
L’amiante contenue dans les plaques de fibrociment qui couvrent une maison d’habitation, même si elle ne la rend pas impropre à son usage car elle est confinée par l’isolation, constitue un vice caché, dès lors qu’elle en diminue l’usage de manière importante, des travaux afférant à l’isolation intérieure ou à la toiture ne pouvant être entrepris sans qu’une procédure de travaux sur produits ou matériaux amiantés ne soit engagée.
Cass. 3e civ., 15 avril 2021, LawLex202100001767JBJ

Garantie des vices cachés : ampleur du défaut
Même si lors des visites en vue de l’achat, les acquéreurs de l’immeuble ont pu constater le décollement du papier peint et la présence d’un humidificateur, les remontées par capillarité dégradant les murs porteurs, dans leur partie intérieure, liées à une absence de protection de la maison contre l’humidité, constituent des vices graves et persistants qui en affectent l’usage et dont ils ignoraient l’ampleur au jour de la vente.
Rouen, 21 avril 2021, LawLex202100001883JBJ

Garantie des vices cachés : délai butoir
L’action en garantie des vices cachés de l’acquéreur doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, même si l’action du vendeur contre le fabricant est prescrite.
Cass. 1re civ., 8 avril 2021, LawLex202100001794JBJ

Garantie des vices cachés : délai butoir
Une cour d’appel ne peut déclarer prescrite l’action en garantie des vices cachés des acquéreurs contre leur vendeur au motif que l’action de ce dernier à l’encontre du fabricant est prescrite, dès lors qu’ils ont agi moins de deux ans après la découverte des vices et moins de cinq ans après avoir acquis le véhicule.
Cass. 1re civ., 8 avril 2021, LawLex202100001794JBJ

Garantie des vices cachés : clauses de non-garantie
Même si, en principe, l’obligation de vigilance qui pèse sur l’acquéreur d’un bien immobilier n’emporte pas pour lui la nécessité d’être accompagné d’un professionnel du bâtiment à l’occasion de ses visites, il aurait été prudent de faire procéder à une évaluation du coût de la mise aux normes de l’installation électrique, dans la mesure où le diagnostic de l’état de celle-ci – qui lui était connu dès la promesse de vente – attirait son attention sur des non-conformités auxquelles il était vivement recommandé de remédier sans délai, de sorte que l’acquéreur ayant accepté dans l’acte de vente de prendre le bien vendu dans l’état où il se trouverait au jour de son entrée en jouissance, les vendeurs sont fondés à se prévaloir de cette clause élusive de garantie.
Versailles, 15 avril 2021, LawLex202100001693JBJ

3 mai 2021

Directives : consommation
Il ne résulte pas de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 que le constat du caractère abusif de la clause initiale aurait, en principe, pour effet l’annulation du contrat, dès lors que la modification de cette clause a permis de rétablir l’équilibre entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat et d’écarter le vice qui l’entachait.
CJUE, 29 avril 2021, LawLex202100001984JBJ

Directives : consommation
Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ne s’opposent pas à ce que le juge national supprime uniquement l’élément abusif d’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur lorsque l’objectif dissuasif poursuivi par cette directive est assuré par des dispositions législatives nationales qui en réglementent l’utilisation, pour autant que cet élément consiste en une obligation contractuelle distincte, susceptible de faire l’objet d’un examen individualisé de son caractère abusif.
CJUE, 29 avril 2021, LawLex202100001984JBJ

Vogel Global Competition Newsletter

No 1 – April 2021

  • Latest news and reforms of competition law in the EU, the Member States and the World (Part One – Evolution of the substantive rules)
    Joseph Vogel and Louis Vogel (Vogel & Vogel, France and Europe)
  • The evolution of the competition law system
    Jean-Michel Rascagneres and Benjamin Rascagneres (Eurolex, Andorra)
  • Record high fines imposed on MS Iceland Dairies
    Dóra Sif Tynes Advel Attorneys, Iceland)
  • The Commission grants interim relief in the interests of justice
    Reeta Mishra (Singh & Associated, India)
  • Reforming the anti-monopoly legislation
    Stephan W. Feierabend(Shevyrev & Partners, Russia)
  • New competition law risks
    Stephan W. Feierabend (Gloor & Sieger, Switzerland)
  • Amendments to Turkish competition law
    Togan Turan, Gülçin Dere and Sabiha Ulusoy (Paksoy, Turkey)

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No 3 – December 2020

Vertical Restraints:

  • Joseph Vogel and Louis Vogel (Vogel & Vogel, France and Europe)
  • Martin Nedelka and Jakub Jost (Nedelka Kubac Advokati, Czech Republic)
  • Charis Papachristodoulou and Xenia Kantouna (Papadopoulos & Lycourgos Co LLC, Cyprus)
  • Georgeta Dinu (NNDKP, Romania)
  • Balazs Csépai (Oppenheim, Hungary)
  • Chong Kin Lim (Drew & Napier, Singapore)
  • Sergiy Glushchenko (Asters, Ukraine)
  • Scott Rodger (Shepherd & Wedderburn, UK)

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No 2 – August 2020

Consequences of Covid-19 on Competition and Distribution Law:

  • Joanne Finn and Elaine Davis (DAC Beachcroft, Ireland)
  • Tzahi I. Yagur (Pearl Cohen, Israël)
  • Alexandru Sotropa and Oana Popescu (NNDKP, Romania)
  • Scott Rodger and Ellie Gannon (Shepherd Wedderburn, UK)
  • Marina Androulakakis and Tania Patsalia (Bernitsas, Greece)
  • Joseph Vogel and Louis Vogel (Vogel & Vogel, France and Europe)

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No 1 – March 2020

Francisco Rondoletti (Tanoira Cassagne, Argentina): Four key updates about Argentine law
Christan Liborius and Martin André Dittmer (Gorrissen Federspiel, Denmark): New Danish Supreme Court judgment limits companies’ chances of engaging in consortia and bidding jointly
Hanna Pohjola and Åsa Krook (Borenius, Finland): Short Update on Consumer Law Developments in Finland
Tania Patsalia (Bernitsas, Greece): Launch of sector inquiry into e-Commerce by the Hellenic Competition Commission (HCC)
Joanne Finn and Elaine Davis (DAC Beachcroft, Ireland): Four key updates about Irish law
Gabriel Bleser (Moyse Bleser, Luxembourg): Decision 2019-C-02 – Decision to take no further action by the Luxembourgish Competition Council
Kettani Law Firm (Morocco): Competition Council under the regime of Law 104-12 relating to the freedom of prices and competition
Krzysztof Kanton (Soltysinski Kawecki & Szlezak, Poland): Polish Competition Authority adopts its first settlement decision
Lim Chong Kin (Drew & Napier, Singapore): Singapore’s competition and consumer protection regulator obtains court order against the use of subscription traps by an online fashion retailer
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No 2 – Octobre 2019

Finland – Finland must recover over EUR 50 million in incompatible
Hungary – Assessment of RPM remains formalistic in the approach of
Malta – Amendments to the Competition Act aim to restore public enforcement of competition law back on its feet
Romania – Cement sector in Romania under the scrutiny of the competition authority
Singapore – Singapore’s competition regulator gains new consumer protection mandate and other significant competition and consumer law developments in Singapore
Switzerland – In May 2013, the Swiss Competition Authority rendered a decision condemning thirteen distributors (several of them being Swiss daughter companies of French publishers) of French books in Switzerland from preventing direct sales from France to Switzerland
United Kingdom – Regulation of harmful content online
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No 1 – Mars 2019

Argentina – Argentina brings in new and guidelines for competition enforcement
Czech Republic – Problems persist with the Act of Significant Market Power
Greece – Decision on the public works cartel case – entities that did not submit to the settlement procedure
Poland – The Polish Competition Authority gains new powers to impose fines on managers
United Kingdom – The CMA targets the UK construction industry
Ukraine – Ukrainian Competition Authority explains vertical exemption in pharma
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