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Vogel News

L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires.
Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit, dans JuriBase Décisions accessible depuis chaque page de flash (Concurrence, Distribution, Consommation, Europe).

Flash d’actualité

9 mars 2020

Action en concurrence déloyale : préjudice
L’envoi d’une seule lettre à un concurrent pour le mettre en garde contre tout acte de concurrence déloyale pouvant émaner d’un ancien salarié ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite à l’égard de ce dernier.
Cass. soc., 26 février 2020, LawLex20200000300JBJ

Action en concurrence déloyale : prescription
L’action en concurrence déloyale se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et non du jour où les faits incriminés ont cessé, même si les actes en cause se sont inscrits dans la durée.
Cass. com., 26 février 2020, LawLex20200000299JBJ

Facturation : conséquences civiles
Le délai d’action en paiement du prix de prestations court de la date de leur achèvement et non de celle où le prestataire a décidé de les facturer.
Cass. com., 26 février 2020, LawLex20200000317JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : existence d’une contrepartie
Une centrale d’achat doit restituer les sommes perçues d’un fournisseur au titre de son activité de courtage (238 000 euro) lorsqu’elle ne justifie d’aucun service rendu.
Paris, 27 février 2020, LawLex20200000284JBJ

Clauses abusives entre professionnels : clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
Les dispositions qui prévoient une responsabilité du mandataire pour tout dommage direct ou indirect résultant de manquements contractuels ou d’autres événements et limitent la responsabilité du mandant, qui n’est tenu que des dommages directs résultant de ses seuls manquements contractuels, dans les limites d’un certain montant, sont déséquilibrées.
Paris, 13 février 2020, LawLex20200000243JBJ

Clauses abusives entre professionnels : sanction
L’entreprise qui n’a pas demandé l’autorisation de son mandant pour représenter un tiers ne démontre pas le préjudice que lui causerait la clause qui lui impose de le faire.
Paris, 13 février 2020, LawLex20200000243JBJ

Clauses abusives entre professionnels : sanction
Une clause résolutoire peut être déclarée non écrite sur le fondement de l’article 1171 du Code civil, à défaut d’applicabilité de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce par un juge non spécialisé, lorsqu’elle permet à l’une des parties de rompre le contrat pour des causes qui ne correspondent pas à des hypothèses de manquements contractuels de son cocontractant.
Lyon, 27 février 2020, LawLex20200000281JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : prestataire de services
Les avocats, dont la profession est incompatible avec toutes activités à caractère commercial, ne peuvent invoquer la protection de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.
Paris, 27 février 2020, LawLex20200000283JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : victime par ricochet
Si un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le préjudice que lui cause la rupture d’une relation commerciale établie, encore faut-il qu’il établisse la brutalité de celle-ci.
Paris, 27 février 2020, LawLex20200000285JBJ

Ententes et abus de domination : droits exclusifs d’importation outre-mer
La caractérisation de l’infraction visée par l’article L. 420-2-1 du Code de commerce, qui se réalise par le seul octroi de droits exclusifs d’importation, ne nécessite pas de prendre en considération les spécificités du marché en cause.
Paris, 20 février 2020, LawLex20200000271JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : saisine in rem
Saisie par le ministre de l’Economie à la suite du refus des entreprises de transiger, l’Autorité de la concurrence n’est pas tenue par les analyses ou qualifications envisagées au cours de la phase administrative d’enquête.
Paris, 20 février 2020, LawLex20200000272JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : droit de ne pas s’auto-incriminer
L’Autorité de la concurrence ne viole pas le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination en sanctionnant une entreprise qui avait transigé dans un autre dossier dès lors qu’elle ne s’est pas fondée sur les déclarations effectuées dans la procédure de transaction pour l’incriminer dans la procédure non négociée.
Paris, 20 février 2020, LawLex20200000271JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : droits des entreprises destinataires des griefs
La Charte des droits fondamentaux de l’Union n’a pas vocation à s’appliquer lorsque l’entreprise en cause est uniquement poursuivie sur le fondement du droit national de la concurrence.
Paris, 20 février 2020, LawLex20200000271JBJ

Amende : plafond
Le plafond de la sanction encourue par un GIE est celui applicable aux entités qui ne sont pas des entreprises au sens de l’article L. 464-2 du Code de commerce, dès lors qu’il ne poursuit pas de but lucratif propre.
Paris, 20 février 2020, LawLex20200000272JBJ

Concentrations : opérations interdépendantes
L’existence d’une concentration unique ne saurait résulter d’opérations qui, bien qu’accessoires à la concentration, ne présentent pas de lien fonctionnel direct avec la réalisation de celle-ci, telle qu’une offre publique lancée après l’acquisition du contrôle de l’entreprise cible.
CJUE, 4 mars 2020, LawLex20200000313JBJ

Concentrations : amende
Il y a lieu pour la Commission de distinguer, au travers des amendes qu’elle inflige, selon que l’entreprise acquéreuse respecte l’obligation de notification, mais viole l’obligation de suspension, ou qu’elle viole ces deux obligations.
CJUE, 4 mars 2020, LawLex20200000313JBJ

9 mars 2020

Distribution sélective : parasitisme
Le magasin de produits d’occasion qui propose des produits de marque à l’état neuf, avec des étiquettes mentionnant non seulement son propre prix, mais aussi celui pratiqué par le réseau officiel, et invite les clients potentiels à aller tester les produits chez le revendeur agréé situé dans la même galerie, se rend coupable de parasitisme.
Rennes, 25 février 2020, LawLex20200000294JBJ

Distribution sélective : usage illicite de la marque
Le fabricant à la tête d’un réseau de distribution sélective de produits de parfumerie et de cosmétiques de luxe ne peut agir en contrefaçon contre un particulier qui a revendu des produits, licitement achetés, à un magasin de produits d’occasion, dès lors que cette vente ne caractérise pas un usage de la marque “dans la vie des affaires”.
Rennes, 25 février 2020, LawLex20200000294JBJ

Distribution sélective : épuisement des droits au sein de l’EEE
S’agissant de parfums et de produits cosmétiques, toute utilisation partielle du produit conduit nécessairement à son altération, laquelle est gravement préjudiciable à l’image de la marque et à l’univers de luxe et de pureté qu’elle véhicule, de sorte que son titulaire dispose d’un motif légitime de s’opposer à sa commercialisation au sein du marché des produits d’occasion, conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Rennes, 25 février 2020, LawLex20200000294JBJ

Franchise : obligation d’assistance
Un franchisé qui s’est affranchi d’un certain nombre d’obligations contractuelles, a cessé d’appliquer la politique commerciale de l’enseigne et n’a pas donné suite aux conseils du franchiseur relatifs à la maîtrise de ses frais de personnel, ne peut imputer l’origine de ses difficultés à un défaut d’assistance.
Paris, 19 février 2020, LawLex20200000263JBJ

Franchise : clause de non-réaffiliation
L’article L. 341-2 du Code de commerce ne s’applique pas à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Paris, 19 février 2020, LawLex20200000263JBJ

Agents commerciaux : loi applicable
Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ne constituent pas une loi de police applicable dans l’ordre international qui permettrait de supplanter la loi étrangère choisie par les parties dans le contrat.
Paris, 13 février 2020, LawLex20200000243JBJ

9 mars 2020

Contrats conclus hors établissement : sanctions civiles
Un juge ne peut annuler un contrat conclu hors établissement du seul fait qu’il ne comporte pas certaines des mentions requises sans vérifier si l’acheteur n’a pas manifesté sa volonté de confirmer la vente en signant sans réserve une attestation d’installation et livraison et une demande de financement et en sollicitant la libération des fonds prêtés entre les mains du vendeur.
Cass. 1re civ., 26 février 2020, LawLex20200000315JBJ

Contrats conclus hors établissement : sanctions civiles
Les particuliers, qui, postérieurement à l’achat d’une installation photovoltaïque, ont conclu un contrat de raccordement électrique avec ERDF, découvert que les modules posés en toiture avaient un rendement supérieur à celui annoncé, et revendu effectivement l’électricité produite après la délivrance de leur assignation en annulation du contrat de vente fondée sur les irrégularités du bon de commande, ont manifesté de manière réitérée et non équivoque leur acceptation de l’installation, la ratification du contrat en connaissance des vices qui l’affectent et leur renonciation à l’action en nullité.
Cass. 1re civ., 26 février 2020, LawLex20200000316JBJ

Garantie légale de conformité : méconnaissance du défaut par l’acheteur
Une simple différence de couleur facilement visible en cas de déballage de la marchandise constitue un défaut de conformité apparent.
Nîmes, 27 février 2020, LawLex20200000304JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut
La rupture prématurée d’une prothèse de hanche, qui n’est pas imputable au surpoids de la victime, ni à une erreur commise dans le choix ou la conception de la prothèse ou lors de sa pose, le point de fracture se situant à la base, zone de faiblesse de toute prothèse de hanche, engage la responsabilité de droit du producteur, dès lors que sa tige fémorale ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre.
Cass. 1re civ., 26 février 2020, LawLex20200000301JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : articulation avec les autres régimes de responsabilité
La responsabilité d’un médecin n’est encourue de plein droit, en raison d’un défaut d’un produit de santé qu’il implante à son patient, sur le fondement des articles 1245-6 du Code civil et L. 1142-2-1, alinéa 1er, du Code de la santé publique, que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l’établissement de santé n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti.
Cass. 1re civ., 26 février 2020, LawLex20200000301JBJ

9 mars 2020

Libre circulation des personnes et des services : mise en oeuvre du principe de non-discrimination
Le principe de libre prestation des services ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui soumet les prestataires de services publicitaires établis dans un autre État membre à une obligation de déclaration, aux fins de leur assujettissement à une taxe sur la publicité, alors que les prestataires de tels services établis dans l’État membre d’imposition en sont dispensés, dès lors que cette obligation de déclaration ne conditionne pas l’exercice de l’activité de diffusion publicitaire et qu’une telle dispense n’est possible que parce que lesdits prestataires se sont déjà déclarés ou enregistrés auprès de l’administration fiscale au titre d’une quelconque autre imposition directe ou indirecte.
CJUE, 3 mars 2020, LawLex20200000320JBJ

Vogel Global Competition Newsletter

No 1 – March 2020

Francisco Rondoletti (Tanoira Cassagne, Argentina): Four key updates about Argentine law
Christan Liborius and Martin André Dittmer (Gorrissen Federspiel, Denmark): New Danish Supreme Court judgment limits companies’ chances of engaging in consortia and bidding jointly
Hanna Pohjola and Åsa Krook (Borenius, Finland): Short Update on Consumer Law Developments in Finland
Tania Patsalia (Bernitsas, Greece): Launch of sector inquiry into e-Commerce by the Hellenic Competition Commission (HCC)
Joanne Finn and Elaine Davis (DAC Beachcroft, Ireland): Four key updates about Irish law
Gabriel Bleser (Moyse Bleser, Luxembourg): Decision 2019-C-02 – Decision to take no further action by the Luxembourgish Competition Council
Kettani Law Firm (Morocco): Competition Council under the regime of Law 104-12 relating to the freedom of prices and competition
Krzysztof Kanton (Soltysinski Kawecki & Szlezak, Poland): Polish Competition Authority adopts its first settlement decision
Lim Chong Kin (Drew & Napier, Singapore): Singapore’s competition and consumer protection regulator obtains court order against the use of subscription traps by an online fashion retailer
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No 2 – Octobre 2019

Finland – Finland must recover over EUR 50 million in incompatible
Hungary – Assessment of RPM remains formalistic in the approach of
Malta – Amendments to the Competition Act aim to restore public enforcement of competition law back on its feet
Romania – Cement sector in Romania under the scrutiny of the competition authority
Singapore – Singapore’s competition regulator gains new consumer protection mandate and other significant competition and consumer law developments in Singapore
Switzerland – In May 2013, the Swiss Competition Authority rendered a decision condemning thirteen distributors (several of them being Swiss daughter companies of French publishers) of French books in Switzerland from preventing direct sales from France to Switzerland
United Kingdom – Regulation of harmful content online
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No 1 – Mars 2019

Argentina – Argentina brings in new and guidelines for competition enforcement
Czech Republic – Problems persist with the Act of Significant Market Power
Greece – Decision on the public works cartel case – entities that did not submit to the settlement procedure
Poland – The Polish Competition Authority gains new powers to impose fines on managers
United Kingdom – The CMA targets the UK construction industry
Ukraine – Ukrainian Competition Authority explains vertical exemption in pharma
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No 2 – December 2018

Australia – New prohibition against concerted practices
Denmark – The Danish Competition Council’s decision on industry standard setting
Estonia – The Estonian Competition Authority – a shift towards stricter merger control?
Lithuania – Improving merger control in Lithuania
Polynesia – French Polynesia establishes competition framework
Romania – Romanian Competition Council sanctions private medical hospitals and stem cells banks for anticompetitive agreements
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No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain
Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law
India – New target exemption under the Competition Act 2002
Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies
Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment
South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?
United Kingdom – UK competition law following Brexit – update
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