VOGEL NEWS2020-06-04T11:54:49+02:00

Vogel News

L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires.
Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit, dans JuriBase Décisions accessible depuis chaque page de flash (Concurrence, Distribution, Consommation, Europe).

Flash d’actualité

22 juin 2020

Action en concurrence déloyale : compétence du juge des référés ou du juge des requêtes
Le juge qui a rendu l’ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier, mais lorsqu’il restreint la mission confiée au technicien alors qu’il est saisi d’une demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête, il doit constater la perte de fondement juridique des mesures déjà exécutées et la nullité qui en découle.
Cass. 2e civ., 4 juin 2020, LawLex20200000519JBJ

Action en concurrence déloyale : compétence du juge des référés ou du juge des requêtes
Le juge qui, alors qu’il est saisi d’une demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement d’une ordonnance sur requête, modifie d’office la mission confiée à l’huissier de justice et à l’expert informatique par cette ordonnance, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, viole le principe du contradictoire.
Cass. 2e civ., 4 juin 2020, LawLex20200000519JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : existence d’une contrepartie
L’obtention d’un avantage sans contrepartie ne peut être invoquée à l’encontre de l’ancien adhérent d’une association de commerçants preneurs de bail dans un centre commercial.
Lyon, 14 mai 2020, LawLex20200000434JBJ

Clauses abusives entre professionnels : champ d’application ratione materiae
Une demande fondée sur le déséquilibre significatif, qui ne relève pas de la compétence de la Cour d’appel de Lyon, est en outre irrecevable lorsqu’elle est dirigée contre une société de financement dont les activités sont régies par le seul Code monétaire et financier.
Lyon, 4 juin 2020, LawLex20200000498JBJ

Déséquilibre significatif : appréciation globale ou clause à clause
Un partenaire ne peut prétendre qu’une clause crée un déséquilibre en raison de l’absence de contrepartie alors que la lecture de la globalité de la convention établit que chaque clause participe d’une volonté d’assurer l’équilibre de l’économie du contrat.
Paris, 28 mai 2020, LawLex20200000472JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère unilatéral
La rupture causée par une dégradation des relations en raison de torts que les partenaires s’imputent respectivement résulte d’une volonté commune, qui exclut l’application de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.
Paris, 4 juin 2020, LawLex20200000497JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
Le courrier par lequel un prestataire prend acte des dysfonctionnements qui lui sont imputés et s’engage à procéder aux investigations nécessaires à la détermination de leur cause, en vue de les résoudre, ne suffit pas à établir un manquement suffisamment grave à ses obligations contractuelles, susceptible de justifier une rupture immédiate des relations commerciales établies.
Cass. com., 10 juin 2020, LawLex20200000506JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : usages professionnels
Une relation de sous-traitance de transport qui n’a pas été formalisée contractuellement relève des dispositions du contrat-type institué par la loi LOTI, applicable de plein droit en l’absence de convention écrite, et non de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.
Paris, 11 juin 2020, LawLex20200000515JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : clause compromissoire
La clause compromissoire étant juridiquement indépendante du contrat principal qui la contient, le déséquilibre significatif de la relation commerciale qui résulterait de l’économie générale de ce dernier est sans influence sur sa validité.
Paris, 2 juin 2020, LawLex20200000488JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : loi applicable
L’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne constitue pas une loi de police dans l’ordre international dès lors qu’il vise davantage à la sauvegarde des intérêts privés d’une partie que de l’organisation économique du pays au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application.
Paris, 3 juin 2020, LawLex20200000495JBJ

Concentrations : notion d’entrave significative à la concurrence
L’article 2, paragraphe 3, du règlement 139/2004 permet à la Commission d’interdire, dans certaines circonstances, sur des marchés oligopolistiques, des concentrations qui, bien qu’elles ne donnent pas lieu à la création ou au renforcement d’une position dominante individuelle ou collective, sont susceptibles d’affecter les conditions de concurrence sur le marché dans une mesure comparable à celle attribuable à de telles positions, en conférant à l’entité issue de la concentration un pouvoir qui lui permet de déterminer, par elle-même, les paramètres de la concurrence et, notamment, de fixer les prix au lieu de les accepter.
TUE, 28 mai 2020, LawLex20200000465JBJ

Concentrations : notion d’entrave significative à la concurrence
Il faut que la concentration entraîne l’élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration exerçaient l’une sur l’autre et une réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents pour que, en application de l’article 2, paragraphe 3, du règlement 139/2004, interprété à la lumière de son considérant 25, des effets non-coordonnés résultant d’une concentration puissent, dans certaines circonstances, avoir pour conséquence une entrave significative à une concurrence effective.
TUE, 28 mai 2020, LawLex20200000465JBJ

Concentrations : notion d’entrave significative à la concurrence
Même si les indicateurs de pression à la hausse sur les prix, tels que les tests GUPPI ou UPP, peuvent s’avérer utiles à des fins de filtrage, en permettant aux autorités de concurrence de juger de la nécessité d’une enquête plus approfondie, ils ne doivent pas être considérés comme des prévisions crédibles de hausses de prix ou des simulations de fusion.
TUE, 28 mai 2020, LawLex20200000465JBJ

22 juin 2020

Distribution automobile : cession du contrat
Le constructeur peut refuser d’agréer un repreneur proposé par son concessionnaire, sans plus ample examen de sa candidature, lorsque la seule connaissance de son identité lui permet de déterminer que celle-ci est incompatible avec des options stratégiques relevant de ses seules prérogatives.
Paris, 17 juin 2020, LawLex20200000522JBJ

Franchise : erreur sur la rentabilité
Le franchiseur provoque une erreur sur la rentabilité de l’activité du franchisé novice lorsqu’il lui remet un compte d’exploitation prévisionnel exagérément optimiste élaboré sur la base de données erronées et non significatives dont il n’a pas vérifié la cohérence, même s’il a pris soin de faire reconnaître au candidat que les résultats annoncés ne sont pas garantis et qu’un décalage, même important, entre ses réalisations effectives et les estimations prévisionnelles ne pourrait constituer un motif de remise en cause de son engagement contractuel.
Cass. com., 10 juin 2020, LawLex20200000507JBJ

Franchise : préjudice du franchisé
Le franchiseur à l’origine d’une erreur sur la rentabilité de l’exploitation doit indemniser le franchisé des investissements réalisés en pure perte, même si ceux-ci ont pu faire l’objet d’un amortissement fiscal ou comptable.
Cass. com., 10 juin 2020, LawLex20200000507JBJ

Agents commerciaux : loi applicable
La loi applicable à un contrat d’agent commercial qui s’exécute en Algérie est, en vertu de la convention de la Haye, la loi française lorsque les parties ont désigné les juridictions françaises pour connaître de leurs différends, ont fait usage du français pour la rédaction du contrat et que la France est le lieu de provenance des produits, de validation des devis et de règlement des commissions.
Paris, 3 juin 2020, LawLex20200000495JBJ

9 mars 2020

Contrats conclus hors établissement : sanctions civiles
Un juge ne peut annuler un contrat conclu hors établissement du seul fait qu’il ne comporte pas certaines des mentions requises sans vérifier si l’acheteur n’a pas manifesté sa volonté de confirmer la vente en signant sans réserve une attestation d’installation et livraison et une demande de financement et en sollicitant la libération des fonds prêtés entre les mains du vendeur.
Cass. 1re civ., 26 février 2020, LawLex20200000315JBJ

Contrats conclus hors établissement : sanctions civiles
Les particuliers, qui, postérieurement à l’achat d’une installation photovoltaïque, ont conclu un contrat de raccordement électrique avec ERDF, découvert que les modules posés en toiture avaient un rendement supérieur à celui annoncé, et revendu effectivement l’électricité produite après la délivrance de leur assignation en annulation du contrat de vente fondée sur les irrégularités du bon de commande, ont manifesté de manière réitérée et non équivoque leur acceptation de l’installation, la ratification du contrat en connaissance des vices qui l’affectent et leur renonciation à l’action en nullité.
Cass. 1re civ., 26 février 2020, LawLex20200000316JBJ

Garantie légale de conformité : méconnaissance du défaut par l’acheteur
Une simple différence de couleur facilement visible en cas de déballage de la marchandise constitue un défaut de conformité apparent.
Nîmes, 27 février 2020, LawLex20200000304JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut
La rupture prématurée d’une prothèse de hanche, qui n’est pas imputable au surpoids de la victime, ni à une erreur commise dans le choix ou la conception de la prothèse ou lors de sa pose, le point de fracture se situant à la base, zone de faiblesse de toute prothèse de hanche, engage la responsabilité de droit du producteur, dès lors que sa tige fémorale ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre.
Cass. 1re civ., 26 février 2020, LawLex20200000301JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : articulation avec les autres régimes de responsabilité
La responsabilité d’un médecin n’est encourue de plein droit, en raison d’un défaut d’un produit de santé qu’il implante à son patient, sur le fondement des articles 1245-6 du Code civil et L. 1142-2-1, alinéa 1er, du Code de la santé publique, que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l’établissement de santé n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti.
Cass. 1re civ., 26 février 2020, LawLex20200000301JBJ

22 juin 2020

Clauses abusives : office du juge
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93-13 s’oppose à l’interprétation d’une disposition nationale qui empêcherait le juge, saisi d’un recours introduit par un professionnel contre un consommateur et relevant du champ d’application de cette directive, lorsqu’il statue par défaut en l’absence de comparution du consommateur, de prendre les mesures d’instruction nécessaires pour apprécier d’office le caractère abusif des clauses contractuelles sur lesquelles le professionnel a fondé sa demande, lorsque ce juge éprouve des doutes sur le caractère abusif de ces clauses.
CJUE, 4 juin 2020, LawLex20200000486JBJ

Marchés publics : opérateur économique
La directive 2014-24 qui indique expressément que la notion d’opérateur économique doit s’interpréter au sens large, de manière à inclure toute personne ou entité active sur le marché, quelle que soit sa forme juridique, s’oppose à une réglementation qui interdit à une fondation sans but lucratif, habilitée à offrir certains services sur le marché national, de participer à des procédures de passation de marchés publics qui portent sur la prestation des mêmes services.
CJUE, 11 juin 2020, LawLex20200000523JBJ

Marchés publics : marchés passés entre entités appartenant au secteur public
La notion de coopération, au coeur du dispositif d’exclusion prévu à l’article 12, paragraphe 4, sous a) de la directive 2014-24, visant les marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public, ne saurait être caractérisée lorsqu’un pouvoir adjudicateur, responsable sur son territoire d’une mission d’intérêt public, n’accomplit pas entièrement lui-même cette mission qui lui incombe seul en vertu du droit national et qui requiert l’accomplissement de plusieurs opérations, mais charge un autre pouvoir adjudicateur, qui ne dépend pas de lui et qui est également responsable de cette mission d’intérêt public sur son propre territoire, d’effectuer l’une des opérations requises contre rémunération.
CJUE, 4 juin 2020, LawLex20200000484JBJDroit d’auteur et droits voisins : droit de reproduction
Un objet qui satisfait à la condition d’originalité, peut bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur, quand bien même sa réalisation a été déterminée par des considérations techniques, pour autant qu’une telle détermination n’a pas empêché l’auteur de refléter sa personnalité dans cet objet, en manifestant des choix libres et créatifs.
CJUE, 11 juin 2020, LawLex20200000524JBJ

Vogel Global Competition Newsletter

No 1 – March 2020

Francisco Rondoletti (Tanoira Cassagne, Argentina): Four key updates about Argentine law
Christan Liborius and Martin André Dittmer (Gorrissen Federspiel, Denmark): New Danish Supreme Court judgment limits companies’ chances of engaging in consortia and bidding jointly
Hanna Pohjola and Åsa Krook (Borenius, Finland): Short Update on Consumer Law Developments in Finland
Tania Patsalia (Bernitsas, Greece): Launch of sector inquiry into e-Commerce by the Hellenic Competition Commission (HCC)
Joanne Finn and Elaine Davis (DAC Beachcroft, Ireland): Four key updates about Irish law
Gabriel Bleser (Moyse Bleser, Luxembourg): Decision 2019-C-02 – Decision to take no further action by the Luxembourgish Competition Council
Kettani Law Firm (Morocco): Competition Council under the regime of Law 104-12 relating to the freedom of prices and competition
Krzysztof Kanton (Soltysinski Kawecki & Szlezak, Poland): Polish Competition Authority adopts its first settlement decision
Lim Chong Kin (Drew & Napier, Singapore): Singapore’s competition and consumer protection regulator obtains court order against the use of subscription traps by an online fashion retailer
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No 2 – Octobre 2019

Finland – Finland must recover over EUR 50 million in incompatible
Hungary – Assessment of RPM remains formalistic in the approach of
Malta – Amendments to the Competition Act aim to restore public enforcement of competition law back on its feet
Romania – Cement sector in Romania under the scrutiny of the competition authority
Singapore – Singapore’s competition regulator gains new consumer protection mandate and other significant competition and consumer law developments in Singapore
Switzerland – In May 2013, the Swiss Competition Authority rendered a decision condemning thirteen distributors (several of them being Swiss daughter companies of French publishers) of French books in Switzerland from preventing direct sales from France to Switzerland
United Kingdom – Regulation of harmful content online
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No 1 – Mars 2019

Argentina – Argentina brings in new and guidelines for competition enforcement
Czech Republic – Problems persist with the Act of Significant Market Power
Greece – Decision on the public works cartel case – entities that did not submit to the settlement procedure
Poland – The Polish Competition Authority gains new powers to impose fines on managers
United Kingdom – The CMA targets the UK construction industry
Ukraine – Ukrainian Competition Authority explains vertical exemption in pharma
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No 2 – December 2018

Australia – New prohibition against concerted practices
Denmark – The Danish Competition Council’s decision on industry standard setting
Estonia – The Estonian Competition Authority – a shift towards stricter merger control?
Lithuania – Improving merger control in Lithuania
Polynesia – French Polynesia establishes competition framework
Romania – Romanian Competition Council sanctions private medical hospitals and stem cells banks for anticompetitive agreements
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No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain
Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law
India – New target exemption under the Competition Act 2002
Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies
Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment
South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?
United Kingdom – UK competition law following Brexit – update
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