VOGEL NEWS2021-04-21T10:12:12+02:00

Vogel News

L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires.
Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit, dans JuriBase Décisions accessible depuis chaque page de flash (Concurrence, Distribution, Consommation, Europe).

Flash d’actualité

14 juin 2021

Désorganisation : création d’une entreprise concurrente
La société, qui, après avoir donné à son responsable de secteur les moyens financiers nécessaires au développement de son activité au Maghreb, a vu sa clientèle, à peine constituée, parasitée au bénéfice d’une société concurrente, nouvellement créée, dont la gérante de droit n’est autre que l’épouse de ce dernier, sans expérience, ni savoir-faire en ce domaine, est fondée à agir en parasitisme.
Nîmes, 2 juin 2021, LawLex202100003512JBJ

Conditions générales de vente : obligation de communication
Le fournisseur victime de pratiques de rétrocessions illicites ne peut s’opposer aux demandes de communication de ses conditions générales de vente, même si elles émanent de l’auteur de ces pratiques, dès lors que les articles L. 441-1 (ancien art. L. 441-6) et L. 442-6, I, 9° (aujourd’hui abrogé) du Code de commerce sont d’ordre public et relèvent de l’intérêt général.
Paris, 2 juin 2021, LawLex202100003577JBJ

Conditions générales de vente : conditions de vente différenciées
Le fournisseur peut refuser de communiquer au commissionnaire à l’achat les conditions générales de vente destinées aux pharmaciens d’officines, même si celui-ci négocie pour le compte de ces derniers, dès lors qu’il appartient à une catégorie d’acheteurs différente, à laquelle sont réservées des conditions de vente différenciées.
Paris, 2 juin 2021, LawLex202100003577JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : avantage disproportionné
La rémunération de la mise en relation d’un prestataire avec un client, à hauteur de 15 % du montant du chantier, n’apparaît pas manifestement disproportionnée à la valeur du service rendu, dès lors que, par son intervention, celui qui la réclame a obtenu deux commandes au profit de l’entrepreneur et qu’il a suivi l’exécution des travaux et prodigué ses conseils afin de parvenir à un résultat conforme aux très hauts standards de qualité attendus par le maître de l’ouvrage.
Paris, 3 juin 2021, LawLex202100003501JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
La relation commerciale suivie et stable pendant une dizaine d’années entre un donneur d’ordre et un sous-traitant revêt un caractère établi même si elle est dépendante de l’obtention de marchés et n’a donné lieu ni à la conclusion d’un contrat-cadre, ni à l’octroi d’une exclusivité, dès lors qu’elle représente un flux d’affaires continu.
Paris, 3 juin 2021, LawLex202100003460JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : loi applicable
A supposer qu’il constitue une loi de police, l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n’est pas applicable, à défaut de stipulations relatives à la loi du contrat, à des accords qui portent sur des prestations de service exécutées en Grèce, par une société grecque qui revendique la réparation d’un dommage subi en Grèce et ne présentant donc pas de lien de rattachement suffisant avec la France.
Paris, 2 juin 2021, LawLex202100003473JBJ

Abus de position dominante : importance de l’effet anticoncurrentiel
Une entreprise en position dominante ne saurait justifier un comportement abusif sur un segment limité du marché par le fait que ses concurrents conservent la capacité d’être compétitifs sur d’autres segments dès lors que les clients et les utilisateurs doivent avoir la possibilité de bénéficier d’une situation concurrentielle normale et les concurrents la capacité d’exercer une concurrence par les mérites pour l’entièreté du marché, et non uniquement une part restreinte de celui-ci.
AdlC, 7 juin 2021, LawLex202100003515JBJ

Décision de l’Autorité de la concurrence : imputabilité de l’infraction
Une pratique anticoncurrentielle peut être imputée à une société mère en tant qu’auteure, même si elle n’est pas la cocontractante directe de l’ensemble des clients, dès lors qu’elle a conçu les produits ou services en cause et défini la stratégie mise en œuvre par ses filiales sur les marchés pertinents.
AdlC, 7 juin 2021, LawLex202100003515JBJ

Décision de l’Autorité de la concurrence : transaction
Le seul respect des engagements proposés dans le cadre d’une transaction n’exonère pas l’entreprise en cause d’un nouveau risque de sanctions si les mesures qu’elle a adoptées, notamment les engagements qu’elle a pris, ne sont pas suffisantes pour remédier à l’infraction sanctionnée.
AdlC, 7 juin 2021, LawLex202100003515JBJ

Décision de l’Autorité de la concurrence : transaction
Les entreprises, qui, sans reconnaître leur culpabilité, s’engagent à ne pas contester les griefs d’abus de position dominante qui leur ont été notifiés tout en proposant une série d’engagements de nature à favoriser le fonctionnement concurrentiel des marchés affectés, encourent une amende d’un montant limité à 220 millions d’euro.
AdlC, 7 juin 2021, LawLex202100003515JBJ

Aides d’Etat : ouverture d’une procédure formelle d’examen
La Commission commet une erreur de droit en concluant que la condition relative aux ressources d’Etat n’est pas remplie sans examiner si les difficultés d’interprétation sur lesquelles elle s’est fondée sont temporaires et inhérentes à la clarification graduelle des normes, l’examen insuffisant et incomplet de cette question constituant un indice qui permet de considérer que la Commission n’était pas en mesure, au stade de la phase préliminaire, de surmonter toutes les difficultés sérieuses pour déterminer si l’absence de perception de la consigne sur les boissons consommées en dehors de l’Etat membre en cause et l’absence d’imposition d’une amende aux commerces ne percevant pas cette consigne constituaient une aide d’Etat.
TUE, 9 juin 2021, LawLex202100003583JBJ

Aides d’Etat : pouvoir du juge européen
Les effets de l’annulation de la décision de la Commission doivent être tenus en suspens durant une période ne pouvant excéder deux mois lorsque la remise en cause immédiate de la perception des sommes d’argent prévues par la mesure d’aide d’Etat en cause aurait des conséquences préjudiciables pour l’économie de l’Etat membre concerné dans un contexte économique et social déjà marqué par les effets néfastes de la pandémie de Covid-19.
TUE, 9 juin 2021, LawLex202100003588JBJ

14 juin 2021

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
L’apporteur d’affaires ne peut prétendre à la qualification d’agent commercial dès lors qu’il ne dispose d’aucune autonomie sur les quantités et les prix ni de la faculté d’adapter l’offre de son cocontractant, et ne fait qu’inciter aux commandes des produits contractuels en les présentant aux prospects, lesquels les adressent directement au fabricant.
Montpellier, 2 juin 2021, LawLex202100003503JBJ

Agents commerciaux : paiement de la commission
Le mandant ne peut pas déduire de la commission de l’agent commercial les remises qu’il a accordées aux clients, dès lors qu’une telle faculté, non prévue au contrat, le priverait de toute possibilité de négociation.
Amiens, 1er juin 2021, LawLex202100003485JBJ

Agents commerciaux : obligation de loyauté
L’agent commercial immobilier qui sert d’intermédiaire dans la vente d’un bien pour la société de son concubin, concurrente de celle de son mandant, manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave privative du droit à l’indemnité compensatrice.
Douai, 27 mai 2021, LawLex202100003510JBJ

VRP : droit à l’indemnité spéciale de rupture
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité spéciale de rupture, le VRP doit renoncer à l’indemnité de clientèle dans les trente jours suivant l’expiration du contrat de travail, qu’il remplisse ou non les conditions pour y prétendre.
Cass. soc., 2 juin 2021, LawLex202100003491JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : faute de la victime
La responsabilité du producteur ne peut être réduite ou supprimée que si le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime, de sorte qu’une cour d’appel ne peut réduire à hauteur de 60 % la part de responsabilité du fournisseur d’électricité engagée du fait d’une surtension du réseau électrique au motif que les victimes avaient fait installer sur leur réseau privatif un dispositif non conforme, considéré comme dangereux, dès lors que leur faute n’a pas causé le dommage, mais l’a seulement aggravé.
Cass. 1re civ., 2 juin 2021, LawLex202100003494JBJ

14 juin 2021

Responsabilité du fait des produits défectueux : faute de la victime
La responsabilité du producteur ne peut être réduite ou supprimée que si le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime, de sorte qu’une cour d’appel ne peut réduire à hauteur de 60 % la part de responsabilité du fournisseur d’électricité engagée du fait d’une surtension du réseau électrique au motif que les victimes avaient fait installer sur leur réseau privatif un dispositif non conforme, considéré comme dangereux, dès lors que leur faute n’a pas causé le dommage, mais l’a seulement aggravé.
Cass. 1re civ., 2 juin 2021, LawLex202100003494JBJ

14 juin 2021

Consommation : clauses abusives
Afin de respecter l’exigence de transparence qui découle de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, les informations communiquées par le professionnel doivent permettre au consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, non seulement de comprendre que, en fonction des variations du taux de change, l’évolution de la parité entre la monnaie de compte et la monnaie de paiement dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en monnaie étrangère peut entraîner des conséquences défavorables à l’égard de ses obligations financières, mais également, dans le cadre de la souscription de ce prêt, le risque réel auquel il s’expose pendant toute la durée du contrat.
CJUE, 10 juin 2021, LawLex202100003593JBJ

Consommation : clauses abusives
Les clauses du contrat de prêt, qui stipulent que les remboursements à échéances fixes sont imputés prioritairement sur les intérêts et qui prévoient, afin de payer le solde du compte, l’allongement de la durée de ce contrat et l’augmentation du montant des mensualités, relèvent de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 lorsque ces clauses fixent un élément essentiel caractérisant ce contrat.
CJUE, 10 juin 2021, LawLex202100003592JBJ

Consommation : contrôle du déséquilibre significatif
Les clauses d’un contrat de prêt qui stipulent que les paiements à échéances fixes sont imputés prioritairement sur les intérêts et qui prévoient, afin de payer le solde du compte, lequel peut augmenter de manière significative à la suite des variations de la parité entre la monnaie de compte et la monnaie des mensualités, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne peut raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d’une négociation individuelle, le risque disproportionné de change qui résulte de ces clauses.
CJUE, 10 juin 2021, LawLex202100003592JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : faute de la victime
La faute de la victime qui n’a pas causé le dommage, mais l’a seulement aggravé, ne peut réduire ou supprimer la responsabilité du producteur du fait du défaut de son produit.
Cass. 1re civ., 2 juin 2021, LawLex202100003494JBJ

Antidumping : décision de la Commission
La Commission peut se limiter à réévaluer le taux de droit antidumping applicable en examinant si les producteurs-exportateurs concernés opèrent dans les conditions d’une économie de marché (SEM) ou peuvent prétendre au traitement individuel (TI), dès lors que l’illégalité relevée par la Cour saisie de la validité des règlements antidumping initiaux ne concernant que l’examen des demandes de SEM ou de TI, cet arrêt n’affecte pas les conclusions de la procédure antidumping relatives aux produits en cause, au dumping, au préjudice, au lien de causalité et à l’intérêt de l’Union.
TUE, 9 juin 2021, LawLex202100003580JBJ

Antidumping : enquête
Dès lors qu’il appartient à la Commission d’évaluer l’opportunité d’une visite de vérification, le fait qu’une telle visite puisse se révéler opportune dans une enquête antidumping donnée ne signifie pas qu’elle sera nécessaire dans une autre enquête et que la Commission ne puisse pas se contenter d’une analyse documentaire.
TUE, 9 juin 2021, LawLex202100003580JBJ

Antidumping : remboursement
Les demandes de remboursement et de remise de droits antidumping relèvent de la compétence des autorités et juridictions nationales qui sont tenues de se prononcer de manière définitive, en appliquant le Code des douanes, sur les demandes de remboursement, et de vérifier au cas par cas si un tel remboursement doit être accordé.
TUE, 9 juin 2021, LawLex202100003582JBJ

Vogel Global Competition Newsletter

No 1 – April 2021

  • Latest news and reforms of competition law in the EU, the Member States and the World (Part One – Evolution of the substantive rules)
    Joseph Vogel and Louis Vogel (Vogel & Vogel, France and Europe)
  • The evolution of the competition law system
    Jean-Michel Rascagneres and Benjamin Rascagneres (Eurolex, Andorra)
  • Record high fines imposed on MS Iceland Dairies
    Dóra Sif Tynes Advel Attorneys, Iceland)
  • The Commission grants interim relief in the interests of justice
    Reeta Mishra (Singh & Associated, India)
  • Reforming the anti-monopoly legislation
    Stephan W. Feierabend(Shevyrev & Partners, Russia)
  • New competition law risks
    Stephan W. Feierabend (Gloor & Sieger, Switzerland)
  • Amendments to Turkish competition law
    Togan Turan, Gülçin Dere and Sabiha Ulusoy (Paksoy, Turkey)

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No 3 – December 2020

Vertical Restraints:

  • Joseph Vogel and Louis Vogel (Vogel & Vogel, France and Europe)
  • Martin Nedelka and Jakub Jost (Nedelka Kubac Advokati, Czech Republic)
  • Charis Papachristodoulou and Xenia Kantouna (Papadopoulos & Lycourgos Co LLC, Cyprus)
  • Georgeta Dinu (NNDKP, Romania)
  • Balazs Csépai (Oppenheim, Hungary)
  • Chong Kin Lim (Drew & Napier, Singapore)
  • Sergiy Glushchenko (Asters, Ukraine)
  • Scott Rodger (Shepherd & Wedderburn, UK)

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No 2 – August 2020

Consequences of Covid-19 on Competition and Distribution Law:

  • Joanne Finn and Elaine Davis (DAC Beachcroft, Ireland)
  • Tzahi I. Yagur (Pearl Cohen, Israël)
  • Alexandru Sotropa and Oana Popescu (NNDKP, Romania)
  • Scott Rodger and Ellie Gannon (Shepherd Wedderburn, UK)
  • Marina Androulakakis and Tania Patsalia (Bernitsas, Greece)
  • Joseph Vogel and Louis Vogel (Vogel & Vogel, France and Europe)

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No 1 – March 2020

Francisco Rondoletti (Tanoira Cassagne, Argentina): Four key updates about Argentine law
Christan Liborius and Martin André Dittmer (Gorrissen Federspiel, Denmark): New Danish Supreme Court judgment limits companies’ chances of engaging in consortia and bidding jointly
Hanna Pohjola and Åsa Krook (Borenius, Finland): Short Update on Consumer Law Developments in Finland
Tania Patsalia (Bernitsas, Greece): Launch of sector inquiry into e-Commerce by the Hellenic Competition Commission (HCC)
Joanne Finn and Elaine Davis (DAC Beachcroft, Ireland): Four key updates about Irish law
Gabriel Bleser (Moyse Bleser, Luxembourg): Decision 2019-C-02 – Decision to take no further action by the Luxembourgish Competition Council
Kettani Law Firm (Morocco): Competition Council under the regime of Law 104-12 relating to the freedom of prices and competition
Krzysztof Kanton (Soltysinski Kawecki & Szlezak, Poland): Polish Competition Authority adopts its first settlement decision
Lim Chong Kin (Drew & Napier, Singapore): Singapore’s competition and consumer protection regulator obtains court order against the use of subscription traps by an online fashion retailer
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No 2 – Octobre 2019

Finland – Finland must recover over EUR 50 million in incompatible
Hungary – Assessment of RPM remains formalistic in the approach of
Malta – Amendments to the Competition Act aim to restore public enforcement of competition law back on its feet
Romania – Cement sector in Romania under the scrutiny of the competition authority
Singapore – Singapore’s competition regulator gains new consumer protection mandate and other significant competition and consumer law developments in Singapore
Switzerland – In May 2013, the Swiss Competition Authority rendered a decision condemning thirteen distributors (several of them being Swiss daughter companies of French publishers) of French books in Switzerland from preventing direct sales from France to Switzerland
United Kingdom – Regulation of harmful content online
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No 1 – Mars 2019

Argentina – Argentina brings in new and guidelines for competition enforcement
Czech Republic – Problems persist with the Act of Significant Market Power
Greece – Decision on the public works cartel case – entities that did not submit to the settlement procedure
Poland – The Polish Competition Authority gains new powers to impose fines on managers
United Kingdom – The CMA targets the UK construction industry
Ukraine – Ukrainian Competition Authority explains vertical exemption in pharma
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