Dans le cadre d’un dossier suivi par notre cabinet contre un GAFAM, le Conseil constitutionnel a rendu ce jour une décision de principe très importante dans le cadre des litiges des fournisseurs contre les GAFAM.
Le fondement juridique de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné constitue un angle d’attaque intéressant pour contester certaines pratiques commerciales.
La constitutionnalité de cette disposition avait été mise en cause dans le cadre d’une QPC.
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer l’article L. 442-1, I, 1°, du code de commerce conforme à la Constitution. Vous trouverez ci-joint la décision.
Le Conseil a notamment estimé que « ces dispositions permettent, lorsqu’il est saisi, au juge de contrôler les conditions économiques de la relation commerciale uniquement pour constater une pratique illicite tenant à l’obtention d’un avantage soit dépourvu de contrepartie, soit manifestement disproportionné au regard de cette dernière » (§ 6). Il en a déduit que « le législateur n’a pas porté à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi » (§ 7).
Une procédure parallèle devant le Conseil d’Etat est encore en cours s’agissant de la légalité de l’ordonnance EGALIM du 24 avril 2019 par rapport à l’habilitation législative ayant donné lieu à l’ordonnance.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221011QPC.htm