Un groupe actif dans le secteur de la charcuterie a été lourdement sanctionné par l’Autorité de la concurrence (ADLC) pour avoir fait obstruction au déroulement d’opérations de visite et de saisie réalisées par l’Autorité de la concurrence en novembre 2023. Ces interventions, menées dans le cadre d’une enquête ouverte en 2021, visaient à examiner de possibles pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la charcuterie salaisonnerie. L’Autorité a ainsi infligé au contrevenant une amende de 900 000 euros, soulignant la gravité des agissements du groupe.
Des opérations de visite et saisie perturbées
Lors de l’intervention des agents de l’Autorité au siège du groupe et de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT), des comportements répréhensibles ont été commis.
Tout d’abord, la directrice juridique de la société X, nommée responsable des locaux du groupe inspecté durant l’opération de visite et saisie, a fourni des informations inexactes aux rapporteurs sur place. Elle a affirmé que le dirigeant du groupe n’était pas présent, alors qu’elle l’avait préalablement rencontré et l’avait informé de la présence des rapporteurs de l’Autorité dans les locaux.
Ensuite, le dirigeant du groupe et vice-président de la FICT, a fourni aux rapporteurs de l’Autorité de fausses informations en affirmant qu’il se trouvait en déplacement au Royaume-Uni, alors qu’il était en réalité dans les locaux du groupe à Paris.
Selon l’Autorité, ces comportements ont retardé l’accès aux documents et informations nécessaires, en dépit de l’obligation de collaboration qui incombait au groupe et à son dirigeant.
Des infractions d’obstruction d’une particulière gravité
L’Autorité de la concurrence estime que le groupe en cause, en fournissant volontairement des informations inexactes aux rapporteurs lors des opérations de visite et saisie, dès les premières étapes de l’enquête, a gravement entravé l’efficacité de l’intervention des services d’instruction. Selon l’ADLC, ces agissements, mis en œuvre dès la première étape de l’enquête, essentielle pour le bon déroulement de l’opération et de l’instruction, ont inévitablement engendré un risque de perte ou d’altération des preuves, bien qu’il soit impossible d’en apporter la preuve directe. Elle estime que la gravité de cette infraction est particulièrement élevée et souligne, pour le calcul du montant de la sanction, que ces actes d’obstruction ont été commis par le dirigeant de l’entreprise ainsi que par sa directrice juridique, en poste depuis de nombreuses années.
Tous ces éléments ont conduit l’ADLC à qualifier ces actes d’obstruction de particulièrement graves et préjudiciables, justifier l’imposition d’une amende particulièrement élevée de 900 000 euros.
Rappel : la coopération attendue des entreprises lors des visites et saisies
Les entreprises soumises à une opération de visite et saisie de l’Autorité doivent permettre un accès libre et immédiat aux locaux, ordinateurs, et fichiers. Elles doivent également, au visa de l’article L. 464-2 du Code de commerce, coopérer avec les rapporteurs notamment en s’abstenant de fournir des renseignements incomplets ou inexacts sous peine de se voir infliger une sanction pécuniaire. Celle-ci ne peut excéder 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
Les sanctions pour obstruction aux enquêtes sont un sujet sensible. Depuis 2017, l’Autorité de la concurrence a prononcé six sanctions de ce type, dont une atteignant 30 millions d’euros. Cette amende infligée au groupe charcutier est d’ailleurs la deuxième pour obstruction cette année. Sur le plan européen, la Commission européenne se montre également vigilante. En juin dernier, elle a sanctionné International Flavors & Fragrances Inc., un fabricant de parfums, par une amende de 15,9 millions d’euro pour avoir supprimé des messages WhatsApp lors d’une inspection.