Mesures de constat sur ordonnance 145 : bonnes pratiques, erreurs à éviter et procédures applicables.

Les procédures de constat sur ordonnance, plus communément appelées les mesures 145, sont des mesures d’instruction in futurum qui, sur autorisation préalable d’un juge, visent à obtenir des preuves en vue d’exercer une action juridique au fond contre un tiers. Ces mesures intrusives sont de plus en plus courantes et peuvent s’avérer très utiles, quand bien même le laps de temps entre le moment où les mesures sont exécutées et le moment où les pièces saisies sont libérées est en pratique long. Que l’on décide de faire exécuter des mesures 145 ou qu’on les subisse, ces mesures nécessitent un certain nombre de précautions, et il est donc très important d’y être préparé. Il est en effet essentiel de bien connaître les tenants et aboutissants de ce type de mesures, leur déroulement et les risques pouvant être encourus de façon à pouvoir les appréhender et les éviter. Dans le fichier figurant, ci-dessous, le cabinet Vogel & Vogel présente les mesures 145 du Code de procédure civile, fait part de ses principales recommandations (bonnes pratiques à mettre en œuvre et erreurs à éviter) et expose les suites qui peuvent être données aux mesures 145.

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