Le cabinet vient d’adresser ses observations à l’Autorité de la concurrence dans le cadre de sa consultation publique sur son projet de nouveau document-cadre sur les programmes de conformité.
Nous saluons ce projet qui constitue un guide utile pour les entreprises souhaitant mettre en place un programme de conformité concurrence et préconisons d’encourager son adoption notamment par des incitations (réduction d’amende en cas de mise en place d’un programme et réduction majorée en cas d’arrêt d’une pratique suite au programme) et des mesures de protection des avis de conformité des juristes d’entreprise (Legal privilege).