MON COMPTELa Commission européenne a déposé un projet de directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux[1] le 28 septembre 2022[2].
La directive en vigueur sur la responsabilité du fait des produits défectueux[3] a mis en place un régime de responsabilité sans faute pour les fabricants. Transposée et codifiée aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil, ce régime ne permet pas la prise en compte de l’évolution du monde digital.
En effet, la Commission rappelle dans son projet que l’évaluation de la directive sur la responsabilité des produits défectueux de 2018 a permis de souligner que ce texte de 1985 était difficilement adaptable aux notions modernes de l’économie digitale[4]. Plusieurs difficultés se posent en matière de responsabilité de l’IA.
La Commission a complété cette première analyse par son Livre blanc sur l’Intelligence artificielle de 2020 qui annonçait : « Si les risques pour la sécurité devaient se matérialiser, l’imprécision des exigences applicables et les caractéristiques précitées des technologies de l’IA rendraient difficile toute tentative de reconstituer l’historique des décisions potentiellement problématiques résultant de l’utilisation de systèmes d’IA. De ce fait, il serait ensuite difficile pour les personnes ayant subi un préjudice d’obtenir réparation au titre de la législation actuelle de l’UE et des États membres en matière de responsabilité »[5].
Dès lors, il paraît compliqué d’appliquer le cadre juridique actuel au concept même de l’IA, et une adaptation de la responsabilité du fait des produits défectueux semble nécessaire. Certains éléments, par exemple la charge de la preuve telle que définie dans la directive, ne permettent pas d’assurer une protection efficace du consommateur victime du produit défectueux lorsque celui-ci est une intelligence artificielle[6]. Toutefois, il est important de respecter une certaine proportionnalité afin d’éviter une réglementation trop stricte qui limiterait l’innovation.
La Commission prévoit dans sa proposition un nombre de mises à jour permettant de prendre en considération les problèmes relevés.
Concernant le champ d’application, l’article 4 du projet permet d’étendre la responsabilité du fait des produits défectueux afin d’inclure à la fois les biens meubles, et de s’étendre aux logiciels et à leur mise à jour, à l’intelligence artificielle et aux services digitaux, tels que les systèmes domestiques intelligents. Seront toutefois exclus les logiciels libres ou gratuits dépendant de l’amélioration de leurs utilisateurs. Dans ce contexte précis, les développeurs ne seront pas responsables des dommages causés par les utilisateurs.
Concernant les dommages, si seuls les dommages physiques sont actuellement reconnus par la directive de 1985, le projet de la Commission a pour but de considérer les dommages psychologiques reconnus médicalement. Il sera de plus possible de demander compensation pour le piratage de données, leur suppression irréversible ou leur destruction si le dommage dépasse 1000 euros.
Cette mise à jour nécessaire et bienvenue intervient dans un contexte de développement important de l’intelligence artificielle. Il semble donc important d’adapter le cadre législatif aux avancées technologiques afin de pouvoir assurer une protection efficace au consommateur.
Il est important de souligner que le projet de directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux est une partie d’un ensemble ayant pour objectif de créer un régime de responsabilité du fait de l’IA. En effet, la Commission a aussi présenté un projet de régime spécial de responsabilité extracontractuelle[7], et un règlement sur la législation relative à l’intelligence artificielle, aussi nommé « AI Act »[8]. Si l’articulation entre les différents textes doit être précisée, cette réglementation novatrice permettrait d’harmoniser l’intelligence artificielle à l’échelle de l’UE et de combler les lacunes juridiques actuelles.
Le parlement européen s’est prononcé en première lecture sur la proposition de règlement le 14 juin 2023, et le Conseil devra prochainement valider le projet. De même, le Parlement a approuvé le projet de directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux en octobre dernier, et le Conseil devra se prononcer prochainement sur la question.
[1] Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
[2] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, Commission européenne, 28 septembre 2022 (2022/0302 (COD)).
[3] Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
[4] Rapport de la commission au parlement européen, au conseil et au comité économique et social européen sur l’application de la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
[5] LIVRE BLANC Intelligence artificielle Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance.
[6]COM(2022) 495 – Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on liability for defective products, p.2 : “it was legally unclear how to apply the PLD’s decades-old definitions and concepts to products in the modern digital economy and circular economy (e.g. software and products that need software or digital services to function, such as smart devices and autonomous vehicles); the burden of proof (i.e. the need, in order to obtain compensation, to prove the product was defective and that this caused the damage suffered) was challenging for injured persons in complex cases (e.g. those involving pharmaceuticals, smart products or AI-enabled products)”.
[7] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (directive sur la responsabilité en matière d’IA), Commission européenne, 28 septembre 2022 (2022/0303 (COD)).
[8] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’union, Commission européenne, 21 avril 2021 (2021/0106 (COD)).
