La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de révision de sa communication sur la définition des marchés pertinents, en invitant les parties intéressées à lui transmettre leurs observations avant le 13 janvier 2023.

Vous trouverez ci-joint les observations du Cabinet Vogel & Vogel, réalisées dans le cadre de la consultation publique, concernant ce projet de communication en versions française et anglaise.

Globalement, ce projet présente des avancées bienvenues pour les entreprises ; cependant il n’apporte pas de sécurité juridique suffisante et contient en germe un risque de sur-réglementation sur lesquels nous avons souhaité alerter la Commission en proposant des pistes d’amélioration du texte.

NOS OBSERVATIONS EN FRANCAIS
NOS OBSERVATIONS EN ANGLAIS

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