La DGCCRF vient de lancer une consultation sur le projet d’ordonnance modifiant le Titre IV du Livre IV du Code de commerce, conformément à l’article 17 de la loi EGalim du 30 octobre 2018 autorisant le gouvernement à procéder à une réforme complète de notre droit de la transparence et des pratiques restrictives et abusives (Pour une synthèse de la réforme, V. L. et J. Vogel, La réforme des relations commerciales par la loi EGalim, AJ Contrat, décembre 2018, p. 510). Pour le moment, ce projet d’ordonnance ne concerne que les règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale (facturation, CGV, convention unique, délais de paiement). Un texte complémentaire interviendra certainement s’agissant du droit des pratiques restrictives et abusives qui doit également être réformé en vertu de l’article 17 de la loi EGalim.
Vers de nouvelles règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale ?
Posté le 03/01/2019
Rubrique DÉCRYPTAGE

Posté le 30/01/2025
Rubrique DÉCRYPTAGE
Consultation publique : vers un contrôle des concentrations sous les ..
Lire
Posté le 30/01/2025
Rubrique DÉCRYPTAGE
L’année 2024 a été marquée par des affaires et évolutions majeu..
Lire
Posté le 23/01/2025
Rubrique DÉCRYPTAGE
Droit de la concurrence et accords de distribution exclusifs
Lire
Posté le 21/01/2025
Rubrique DÉCRYPTAGE
Une fausse bonne idée : la re-pénalisation du droit de la concurrenc..
Lire






Vogel & Vogel Paris - Bruxelles
30 avenue d'Iena, 75116 Paris
Avenue des Gaulois 9, 1040 Bruxelles
+33 (1) 53 67 76 20
Vogel & Vogel Paris - Bruxelles
30 avenue d'Iena, 75116 Paris
Avenue des Gaulois 9, 1040 Bruxelles
+33 (1) 53 67 76 20







Vogel & Vogel Paris - Bruxelles
30 avenue d'Iena, 75116 Paris
Avenue des Gaulois 9, 1040 Bruxelles
+33 (1) 53 67 76 20