n°9 Octobre 2020

Ce mois-ci, dans la Décision du mois nous verrons que pour déterminer la perte de marge sur coûts variables d’une victime de rupture brutale, le juge doit déduire la plus-value réalisée par cette dernière lors de la vente de ses matériels si telle est la convention des parties.

Notre Conseil du mois fait le point sur le renouveau du risque pénal en droit de la concurrence.

Dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur la possibilité pour une victime d’une clause déséquilibrée d’agir en nullité, même pour les litiges antérieurs à l’ordonnance du 24 avril 2019. L’annulation partielle d’une décision de la Commission fondée sur des indices insuffisamment sérieux. La cours d’appel de Paris qui confirme les mesures conservatoires demandées par les éditeurs de presse à l’encontre de Google. Et enfin sur le Tribunal qui précise la notion d’entreprise concernée et confirme l’incompatibilité d’une opération de rachat sur le marché du ciment gris.