MON COMPTECe mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision du Tribunal de l’Union européenne qui confirme l’amende infligée à Google pour avoir favorisé son propre comparateur de produits (La décision du mois), ainsi que sur le projet de document-cadre de l’Autorité de la concurrence concernant les programmes de conformité (Notre Conseil du mois).
Conseil du mois
Le projet de document-cadre de l’Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité répond-il aux attentes des entreprises ?
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a récemment soumis à consultation publique un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence appelé à remplacer celui du 10 février 2012, devenu obsolète et retiré par l’ADLC à la suite de la réforme de la procédure de non-contestation des griefs et de son remplacement par une procédure de transaction…
Décision du mois
Le Tribunal de l’Union confirme l’amende de 2,42 milliards d’euro infligée à Google pour avoir favorisé son propre comparateur de produits Google Shopping.
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